Uneprotection optimale du capital investi en cas de faillite de lâassureur au Luxembourg. En France, en cas de faillite de la compagnie dâassurance, la protection du capital du souscripteur dâun contrat dâassurance-vie se limite Ă une garantie des dĂ©pĂŽts de 70 000 euros par assurĂ© et par compagnie dâassurance. En revanche, le Luxembourg dispose du rĂ©gime de protectionFace Ă la baisse des rendements des contrats dâassurance vie, il est tentant dâarbitrer pour des placements plus performants. Le Revenu vous met en garde contre les risques dâarbitrages massifs sans discernement. La performance dâun produit financier sâapprĂ©cie dans la durĂ©e. Dans le cadre des discussions prĂ©paratoires au projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises Pacte, qui devrait ĂȘtre prĂ©sentĂ© en Conseil des ministres dĂ©but juin, on entend souvent dire Ă propos de lâassurance vie il faut transfĂ©rer une partie de son capital sur des supports boursiers». Le Revenu insiste sur ce point ne dĂ©laissez pas les fonds en euros. Bien sĂ»r, nous restons favorables aux unitĂ©s de compte investies en Bourse. Nous mettons simplement en garde les Ă©pargnants contre le risque dâarbitrages massifs sans discernement. Lâassurance vie traditionnelle conserve bien des atouts. Nous en avons recensĂ© six. Le capital placĂ© sur une assurance vie en euros est garanti Ă 100%. Les assureurs ont lâobligation de garantir aux Ă©pargnants les sommes placĂ©es sur le fonds en euros, autrefois appelĂ© fonds en Francs». Selon les compagnies et les contrats, la garantie est nette ou brute des frais de gestion. Lâassurance vie en euros rapporte deux fois plus que lâinflation Lâassurance vie en euros reste le placement sans risques le plus rentable. Les contrats primĂ©s par Le Revenu ont rapportĂ© en moyenne, en 2017, 2,3% brut, soit 1,94% net de prĂ©lĂšvements sociaux. Câest plus que le Livret A 0,75%, le PEL 1% pour les plans ouverts aujourdâhui et lâinflation 1% lâannĂ©e derniĂšre. Mieux, aprĂšs des annĂ©es de baisse des rendements, ces derniers pourraient remonter dĂšs 2018 si le taux des obligations dâĂtat achetĂ©es par les assureurs continue de progresser, scĂ©nario privilĂ©gier par la majoritĂ© des experts. Lâargent placĂ© sur un contrat dâassurance vie est disponible Ă tout moment LâidĂ©e reçue est tenace de nombreux Ă©pargnants restent persuadĂ©s que lâĂ©pargne investie sur un contrat dâassurance vie est bloquĂ©e huit ans. Câest faux ! Votre argent est disponible Ă tout instant. La confusion vient du fait quâil faut conserver son contrat huit ans pour profiter de la fiscalitĂ© la plus favorable. Si, pour optimiser lâimpĂŽt sur vos retraits mieux vaut ne pas effectuer de retrait les premiĂšres annĂ©es de vie du contrat, cela ne signifie pas que les retraits sont interdits. Tous les contrats primĂ©s par Le Revenu sont Ă versements et retraits libres. Vous avez la possibilitĂ© de diversifier votre Ă©pargne si vous le souhaitez La majoritĂ© des contrats dâassurance vie vendus depuis plus dix ans sont des multisupports», câest-Ă -dire quâils donnent accĂšs au fameux fonds en euros Ă capital garanti â lâassurance vie traditionnelle â mais aussi Ă des fonds investis en actions et/ou en immobilier appelĂ©s unitĂ©s de compte». Si vous disposez dâun tel contrat, vous pouvez le diversifier en arbitrant 10, 15 ou 20% de votre Ă©pargne du fonds en euros vers un de ces nouveaux supports. Et lâopĂ©ration sâeffectue sans passer par la case impĂŽt. Car en assurance vie, lâimpĂŽt sur les gains nâest payĂ© quâen cas de retrait. Les gains en assurance vie sont peu ou pas taxĂ©s Les intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s par un contrat ou un fonds en euros nâĂ©chappent pas aux prĂ©lĂšvements sociaux. En revanche, il est possible de ne pas payer un centime dâimpĂŽts sur vos gains. Pour ce faire, votre contrat doit avoir plus de huit ans et vous ne devez pas retirer plus de euros de gains par an euros pour un cĂ©libataire, soit autour de euros selon la part des intĂ©rĂȘts et du capital dans votre contrat de retrait par an. Un montant non nĂ©gligeable quand il sâagit de complĂ©ter sa pension de retraite par exemple. Lâassurance vie reste hors succession En cas de disparition, le capital en compte sur un contrat dâassurance vie ne va pas Ă vos hĂ©ritiers au sens du code civil conjoint et enfants le plus souvent mais aux bĂ©nĂ©ficiaires prĂ©alablement dĂ©signĂ©s. Mieux, chaque bĂ©nĂ©ficiaire est exonĂ©rĂ© de toute taxation Ă hauteur de euros et nâest taxĂ© quâĂ 20% de euros Ă euros ou 31,25% au-delĂ sur lâĂ©pargne versĂ©e Ă partir du 13 octobre 1998, contre jusquâĂ 60% de droits dans le cadre dâune succession classique. Conclusion stop Ă lâassurance vie bashing ! Lâassurance vie est le meilleur outil dâĂ©pargne retraite et devrait le rester encore longtemps.
Classementdes assurances vie. Modifié le 14 septembre 201930 juin 2022. Classement des meilleures assurances vie ! Ce placement est aujourd'hui trÚs intéressant pour ceux qui ont un peu d'argent à mettre de cÎté et qui souhaitent le
Produit dâĂ©pargne prĂ©fĂ©rĂ© des français, lâassurance vie est un excellent support sur lequel placer son argent. Souvent dĂ©crit comme le couteau-suisse » de lâinvestisseur, il prĂ©sente de trĂšs nombreux atouts et ce, quels que soient vos objectifs. Epargner, investir, diversifier, dĂ©fiscaliser, transmettre⊠Il remplit tous les rĂŽles ! Toutefois, son fonctionnement est rarement bien compris et de fausses idĂ©es lui collent Ă la peau. Ne vous en faĂźtes pas, on vous guide et on vous explique en dĂ©tail ! Lâassurance vie principes et fonctionnementOĂč est placĂ© votre argent ? Les fonds euros et les UnitĂ©s de Compte UCLes diffĂ©rents modes de gestion de lâassurance vieChoisir la meilleure assurance vie tous les contrats ne se valent pasLa fiscalitĂ© de lâassurance vie une niche incroyableEst-il possible de changer dâassurance vie ?Quel est notre avis sur lâassurance vie en rĂ©sumĂ© ? Lâassurance vie principes et fonctionnement Lâassurance vie est un contrat passĂ© entre un souscripteur vous, lâassurĂ© et un assureur. ConcrĂštement, lorsque vous aurez ouvert un contrat, vous aurez la possibilitĂ© de placer votre argent les primes sur des supports financiers prĂ©sĂ©lectionnĂ©s qui gĂ©nĂšreront des plus-values les produits afin de vous constituer un capital global. Câest la base, rien de plus compliquĂ©, on vous le schĂ©matise ci-dessous pour que vous ayez le jargon » de lâassurance vie Vous me direz, quel est lâintĂ©rĂȘt de ce type de contrat ? Je peux dĂ©jĂ placer mon argent sur des actions, des OPCVM ou des obligations via mon compte titres. Et vous aurez tout Ă fait raison ! Certes, Ă ceci prĂšs que lâEtat a créé les contrats dâassurance vie pour vous inciter Ă investir et faire en sorte que vous Ă©vitiez de laisser votre argent dormir sur votre livret A. Il a rendu ce type de support extrĂȘmement avantageux, avec des cadeaux fiscaux dont vous auriez tort de vous priver ! Avant de passer en revue ses avantages, rentrons pas Ă pas dans les spĂ©cificitĂ©s de lâassurance vie pour que ce placement nâait plus aucun secret pour vous. OĂč est placĂ© votre argent ? Les fonds euros et les UnitĂ©s de Compte UC Quoi de plus normal que de savoir oĂč est placĂ© son argent. Ne vous laissez surtout pas intimider par ces termes barbares fonds euros, unitĂ©s de compte, câest en fait trĂšs simple. Il existe deux types de supports financiers surs lesquels vous allez pouvoir investir en assurance vie Les fonds euros â Ils constituent la partie garantie/sĂ©curisĂ©e du rendement de votre contrat. Ces fonds sont majoritairement investis dans des obligations dâEtats europĂ©ens, dans la dette de ces pays. Plusieurs avantages en dĂ©coulent Votre capital est garanti dans son intĂ©gralitĂ© â vous placez 10 000 ⏠sur un fonds en euros, vous rĂ©cupĂ©rerez au moins 10 000⏠à la sortie. Vous recevez un intĂ©rĂȘt annuel compris entre 0,90% â 2% net de frais, soit 4x plus que sur un livret A pour les meilleurs fonds ! DâoĂč lâimportance de bien choisir son contrat, on y reviendra. Votre capital et les intĂ©rĂȘts cumulĂ©s sont totalement sĂ©curisĂ©s â câest ce quâon appelle lâeffet cliquet, si vous placez 10 000 ⏠sur un fonds euros et que ce dernier vous rĂ©munĂšre Ă 1,5%, lâannĂ©e prochaine, vous aurez 10 150 ⏠quoiquâil arrive. Vous continuerez, dĂšs lors, Ă gĂ©nĂ©rer des produits sur ces 10 150 ⏠UnitĂ©s de Compte ou UC â Ils constituent la partie non garantie mais avec une espĂ©rance de gain beaucoup plus importante. ConcrĂštement, il existe un risque de perte de tout ou partie de votre capital. En contrepartie de ce risque, les rendements attendus sont bien plus importants que sur les fonds euros. Voici les avantages des unitĂ©s de compte en plus dâune espĂ©rance de rendement plus forte Lâoffre dâactifs sur les bons contrats, vous aurez accĂšs Ă un trĂšs vaste univers dâinvestissement actions, obligations, trackers, OPCVM diversifiĂ©s et mĂȘme de lâimmobilier via des parts de SCPI, SCI et OPCI. La diversification bien Ă©videmment, vous aurez lâopportunitĂ© dâinvestir dans des actions ou obligations en direct. Mais vous aurez aussi accĂšs Ă des actifs directement diversifiĂ©s et sĂ©lectionnĂ©s par des professionnels comme les OPCVM fonds investis dans une multitude dâactions ou les trackers fonds investis dans une multitude dâactions rĂ©pliquant la performance dâun indice comme le CAC 40 Si nous avons tenu notre promesse de bien vous expliquer le fonctionnement de lâassurance vie, vous remarquez que celle-ci nâest pas intrinsĂšquement risquĂ©e ! En effet, si vous ne voulez prendre aucun risque, mais souhaitez surperformer par rapport Ă votre livret A, investissez lâensemble de vos primes dans un fonds euros rĂ©munĂ©rateurs ! Surtout, ne vous inquiĂ©tez pas, si vous nâavez pas le temps, ou ne vous sentez pas capable dâinvestir seul, les bonnes assurances vie vous proposeront une gestion professionnelle pour vous aider Ă allouer votre argent. Cela peut vous Ă©viter de devoir effectuer vous-mĂȘme les arbitrages entre les supports en UC et le fonds euro On vous explique juste aprĂšs. Il nây a rien de magique dans lâassurance vie, vous placez des sommes dâargent primes sur votre contrat qui sont allouĂ©es en fonds euros ou UC selon vos attentes de rendement et de risque. On vous a schĂ©matisĂ© tout ça ci-dessous NâhĂ©sitez pas Ă utiliser notre outil ci-dessous pour comparer les rendements selon votre allocation Les diffĂ©rents modes de gestion de lâassurance vie Vous ne savez pas comment rĂ©partir votre argent entre fonds euros et UC ? Vous ne connaissez pas les supports disponibles en unitĂ©s de compte ? Pas de panique, un autre intĂ©rĂȘt de ce contrat tient en ses modes de gestion. Vous aurez la possibilitĂ© de choisir, et ce, sans que vos frais explosent Soit vous ĂȘtes un investisseur aguerri et vous avez le temps et lâenvie de vous plongez dans la sĂ©lection de vos supports financiers euros et UC. Dans ce cas nâhĂ©sitez pas, choisissez la gestion libre ! Soit vous dĂ©butez et ne savez pas comment vous y prendre oĂč nâen avez juste pas lâenvie / le temps. Alors, la gestion profilĂ©e est faite pour vous ! Vous aurez alors le choix entre 3 profils dâinvestissement Profil Prudent vous nâaimez pas le risque, mais vous aurez une faible espĂ©rance de rendementProfil EquilibrĂ© risque maĂźtrisĂ© et espĂ©rance de rendement modĂ©rĂ©eProfil Dynamique vous nâavez pas peur du risque et vous souhaitez maximiser votre rendement Vous pourrez, bien entendu, faire Ă©voluer votre profil au fur et Ă mesure du temps. Vous trouverez ci-dessous une schĂ©matisation des diffĂ©rents profils avec une ventilation Ă titre dâinformation PrudentEquilibrĂ©DynamiqueFonds Euros80%50%20%UnitĂ©s de compte20%50%80%Rendement potentielFaible 2-3%ModĂ©rĂ© 3-5%Fort 6% et plusRisqueFaibleModĂ©rĂ©RisquĂ©Rendement dâune assurance vie selon le profil Vous lâavez compris, la gestion pilotĂ©e implique quâun gestionnaire professionnel gĂšre votre contrat pour vous. Vous pouvez bien entendu reprendre la main quand vous le souhaitez. Choisir la meilleure assurance vie tous les contrats ne se valent pas Vous comprenez maintenant mieux le fonctionnement de lâassurance vie. Sachez quâil est possible de souscrire Ă un contrat Ă deux. Avant de vous passer en revue ses avantages, il nous reste un dernier point Ă traiter, et pas des moindres. On va vous le rĂ©pĂ©ter souvent, mais câest pour votre bien. Tous les contrats ne se valent pas ! Vous pourriez penser quâouvrir une assurance vie chez votre banquier traditionnel, chez un conseiller en gestion de patrimoine ou encore chez un courtier en ligne ne change rien. Nous allons vous montrer que ça change tout en passant sur chaque canal de distribution Votre banque traditionnelle votre conseiller bancaire a dĂ©jĂ du vous proposer un contrat dâassurance vie. On sait que vous aimez votre banquier, câest notre cas Ă©galement, toutefois, leurs contrats sont rarement les plus compĂ©titifs Leurs frais sont les plus Ă©levĂ©s du marchĂ©. Vous avez lâimpression que ce sont ? La plupart des banques vous prĂ©lĂšveront 2% sur chacun de vos versements. Quand vous aurez lâopportunitĂ© de placer 10 000 ⏠et que vous savez quâon vous en prend 200⊠Les meilleures assurances vie ne prĂ©lĂšvent aucun frais sur versement, autant dâargent qui reste dans votre poche !Vous nâavez pas accĂšs Ă lâensemble de lâoffre du marchĂ© sur les placements en unitĂ©s de compte. Et câest normal, on ne peut pas en vouloir aux banques de ne pas proposer les produits des concurrents⊠Mais câest un fait, vous aurez accĂšs Ă des possibilitĂ©s de placement limitĂ©es. Un suivi client non optimisĂ© nous aussi, on court sans arrĂȘt aprĂšs notre conseiller. Il sâoccupe souvent de trop de chose est nâest pas assez disponible, de plus, il nâest pas spĂ©cialiste de ce type de placement. Une banque en ligne vous proposera Ă©galement des produits internes Boursorama, FortuneoâŠ. Selon nous, ils sont plus intĂ©ressants que ceux des banques traditionnelles mais restent chers et moins compĂ©titifs. Les Conseillers en Gestion de Patrimoine comme Cleerly, ce sont des entreprises ou individus qui sont spĂ©cialistes de ce type de placement. Ils sont intĂ©ressants car ils comparent le marchĂ©, vous proposent une vraie stratĂ©gie patrimoniale et vous suivent dans le temps vous avez gĂ©nĂ©ralement un conseiller particulier. Comme pour les banques, tous ne se valent pas, nâhĂ©sitez pas Ă les comparer et Ă les mettre en compĂ©tition. Un courtier en ligne frais quasi-inexistants Ă part sur la gestion ce sont des frais incompressibles, les fonds euros les plus performants, lâoffre la plus vaste en UC trackers, OPCVM, immobilier, ils sont clairement notre premier choix si vous souhaitez souscrire une assurance vie. En plus de cela, leurs services clients sont trĂšs bien digitalisĂ©s tout en gardant un contact humain rĂ©actif si vous en avez besoin. Notre avis Si vous cherchez une bonne assurance vie, ne la souscrivez pas Ă la frais importants vous coĂ»teront trĂšs chers au fil des annĂ©es. Une offre pauvre en supports UC ne vous permettra pas de vous diversifier correctement et dâavoir les meilleurs placements pour performer. Enfin, avoir un conseiller qui connait ses produits et qui est rĂ©actif, câest primordial. On parle de votre Ă©pargne, de votre argent ! Prenez en soin. La fiscalitĂ© de lâassurance vie une niche incroyable Maintenant que vous connaissez son fonctionnement et savez comment y souscrire, penchons-nous sur les avantages ! En plus de vous permettre dâĂ©pargner et dâinvestir, votre assurance vie vous permettra de limiter votre imposition sur les produits quâelle gĂ©nĂšre plus-values mais Ă©galement sur votre transmission. Passons ces avantages en revue. 4 rĂšgles Ă connaitre en matiĂšre de fiscalitĂ© Câest la date de souscription de votre contrat qui prime. Les avantages fiscaux se dĂ©clenchent aprĂšs 8 ans dâouverture de votre contrat. Si vous ouvrez un contrat sur lequel vous ne dĂ©posez que 100 ⏠aujourdâhui et que vous nâeffectuez aucun versement pendant 8 ans, les plus-values de vos versements, passĂ©es cette date, profiteront de lâeffet dĂ©fiscalisant que nous allons voir. Autrement dit, si vous reversez 10 000 ⏠aprĂšs les 8 ans, toutes les plus-values de ces 10 000 ⏠profiteront, elles aussi, dâune fiscalitĂ© avantageuse. Le plus tĂŽt vous souscrivez, le mieux se portera votre imposition, quand on sait que lâEtat prĂ©lĂšve 30% flat tax de vos plus-values, ça vaut le coup ! Cassons dâemblĂ©e un mythe lâassurance vie ne bloque pas votre Ă©pargne. Votre argent est disponible Ă tout moment car vous pouvez faire des retraits sur votre contrat quand vous le souhaitez. Ces retraits sont appelĂ©s rachats en assurance vie Câest lors de ces retraits que vous serez imposĂ©. Vous ne serez jamais imposĂ© au cours de la vie de votre contrat. Ainsi, rien Ă dĂ©clarer Ă la diffĂ©rence de vos autres comptes tous les ans. Tant que vous ne sortez pas dâargent, vos plus-values gĂ©nĂšrent de nouvelles plus-values ! Par exemple, sur un compte titre classique, si vous gĂ©nĂ©rez 1 000 ⏠de plus-values une annĂ©e, vous paierez 333 ⏠dâimpĂŽts. Sur votre assurance vie, ces 333 ⏠sont rĂ©investis et gĂ©nĂšrent de nouveaux produits. Uniquement vos produits plus-values sont imposables, vos primes montants investis ne le seront jamais. La fiscalitĂ© lors des rachats Lorsque vous procĂ©dez Ă un rachat, la fiscalitĂ© se dĂ©clenche. Une fois passĂ©e le 8Ăšme anniversaire de votre contrat, vous pourrez alors profiter Dâun abattement de 4 600 ⏠annuel 9 200 ⏠pour les couples mariĂ©s ou pacsĂ©s sur les plus-values imposables. Autrement dit, vous serez totalement exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt sur ces 4 600 ⏠Au delĂ de cet abattement, vous serez imposĂ© Ă un taux prĂ©fĂ©rentiel de 7,5% au lieu de 12,8%Attention, quoiquâil arrive, vous devrez payer les prĂ©lĂšvements sociaux 17,2% sur vos produits plus-values, ces derniers nâĂ©tant pas soumis Ă lâabattement. Câest le cas sur nâimporte quel support dâinvestissement. Câest comme ça, il nây a pas le choix ! Le grand intĂ©rĂȘt de lâassurance vie rĂ©side dans lâabattement annuel de 4 600 ⏠sur vos plus-value. Des rachats partiels bien calibrĂ©s tous les ans peuvent vous permettre de sortir votre argent sans aucune imposition. Dans lâexemple ci-dessous, des rachats de 4 600 ⏠tous les ans auraient permis dâĂ©viter toute fiscalitĂ©. Exemple Sur un contrat dâassurance vie de 8 ans dâun montant global de 100 000 ⏠dont 10 000 ⏠de plus-value et 90 000 ⏠de versements, si vous souhaitez faire un rachat total des 100 000 âŹ, vous serez alors imposĂ© sur les 10 000 ⏠de plus-values. Comme votre contrat a 8 ans, vous aurez un abattement de 4 600 ⏠sur ce montant. Ainsi votre revenu imposable passera de 10 000 ⏠à 5 400 âŹ, de plus ce reliquat ne sera imposĂ© quâĂ 7,5% contre 12,8%. In fine, votre montant dâimposition sera de 405 ⏠dâimposition et 1720 ⏠de prĂ©lĂšvements sociaux, soit 2 125 ⏠contre 3 000 ⏠si vous ne lâaviez pas placĂ© sur lâassurance vie. Avec assurance vieSans assurance vieMontant du retrait10 000 âŹ10 000 âŹPrĂ©lĂšvements sociaux17,2% x 10 000 ⏠= 1 720 ⏠17,2% x 10 000 ⏠= 1 720 ⏠Abattement4 600 âŹ0 âŹProduits imposables10 000 ⏠â 4 600 ⏠= 5 400 âŹ10 000 âŹImposition5 400 ⏠x 7,5% = 405 âŹ10 000 ⏠x 12,8% = 1 280 âŹPrĂ©lĂšvements sociaux + impĂŽts2 125 âŹ3 000 âŹComparatif dâun investissement de 10 000 ⏠avec ou sans assurance vie Lâassurance vie comme outil de transmission Cerise sur le gĂąteau, lâassurance vie est une vĂ©ritable machine Ă dĂ©truire lâimpĂŽt sur la transmission, qui peut permettre de dĂ©shĂ©riter ses enfants ou de transmettre sans frais Ă ses neveux. On ne fait vraiment pas mieux. Surtout que dans ce cas prĂ©cis, vous nâavez mĂȘme pas besoin dâattendre, si vous ouvrez une assurance vie aujourdâhui et que vous dĂ©cĂ©dez demain, vos bĂ©nĂ©ficiaires nâoubliez pas de remplir la clause bĂ©nĂ©ficiaire de votre contrat profiteront directement dâune imposition successorale allĂ©gĂ©e. Par contre votre Ăąge importe Sur vos primes versĂ©es avant 70 ans Lors du dĂ©cĂšs du souscripteur, les bĂ©nĂ©ficiaires profiteront dâune imposition particuliĂšrement avantageuse Abattement et exonĂ©ration dâimpĂŽt de 152 500 ⏠par bĂ©nĂ©ficiaire20% dâimposition sur la part entre 152 500 ⏠et 852 500 âŹ31,25% dâimposition au delĂ de 852 500 ⏠Lâabattement se cumule avec le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires. Si vous avez 3 bĂ©nĂ©ficiaires, vous pouvez transmettre 457 500⏠libres de toute fiscalitĂ©. Comme on vous le disait, lâassurance vie est imbattable en termes de transmission. Quand on sait que lâabattement lors de la transmission en ligne directe est de 100 000 âŹ, lâassurance vie ajoute 152 500 ⏠et pour nâimporte quel bĂ©nĂ©ficiaire on traite le sujet ici si vous souhaitez en savoir plus Sur vos primes versĂ©es aprĂšs 70 ans Lors du dĂ©cĂšs du souscripteur, les bĂ©nĂ©ficiaires profiteront dâune imposition moins avantageuse Abattement et exonĂ©ration dâimpĂŽt de 30 500 ⏠pour lâensemble des bĂ©nĂ©ficiairesLa part des primes au-delĂ de 30 500 ⏠sera transmise selon les rĂšgles du barĂšme de lâimpĂŽt sur les droits de successionExonĂ©ration dâimpĂŽts sur les produits attention, quoiquâil arrive, comme nous lâavons dĂ©jĂ dit, les prĂ©lĂšvements sociaux de 17,2% sont Ă payer quoiquâil arrive Selon nous, il reste intĂ©ressant de verser les 30 500 ⏠complĂ©mentaires sur une assurance vie si vous avez passĂ© les 70 ans. Vos bĂ©nĂ©ficiaires ne paieront pas dâimpĂŽts dessus et en plus, les produits sont exonĂ©rĂ©s. Passer ce montant, cela est moins intĂ©ressant. Nous vous conseillons Ă©galement dâouvrir un nouveau contrat dans ce cas lĂ . Cela permettra de faciliter la succession et dây voir plus clair pour vous. Est-il possible de changer dâassurance vie ? Il est possible quâĂ un moment votre contrat ne convienne plus. Cela peut sâexpliquer par un contrat qui ne sera pas assez performant, pour lequel vous ne serez pas satisfait des conseils, un contrat dont les frais sont trop importants ou un contrat sur lequel vos possibilitĂ©s dâinvestissements sont limitĂ©es⊠Depuis la loi Pacte de 2019, il est possible de transfĂ©rer son contrat, cependant ce transfert a une limite trĂšs importante il faut transfĂ©rer son contrat chez le mĂȘme assureur. Câest un problĂšme car en gĂ©nĂ©ral, les banques ont leur propre compagnie dâassurance. Si vous avez un contrat au CrĂ©dit Agricole ou Ă La Banque Postale, votre contrat va rester bloquĂ©. Sachez quâil est possible de possĂ©der plusieurs assurances vie, ce qui permet de laisser un ancien contrat pour continuer Ă profiter des avantages fiscaux, si celui-ci Ă plus de 8 ans. Câest une solution que nous proposons souvent Ă nos clients. Quel est notre avis sur lâassurance vie en rĂ©sumĂ© ? Vous avez maintenant les clĂ©s pour comprendre lâassurance vie, on rĂ©capitule lâessentiel ci-dessous Un contrat dâassurance vie ne bloque pas votre argent ! Vous pouvez faire des retraits Ă tout moment via des rachats » terme consacrĂ© pour qualifiĂ© un retrait. Il nây a aucune pĂ©nalitĂ©, au pire vous ne profiterez pas des avantages fiscaux quâoffre ce produit. Lâassurance vie nâest pas un placement fonciĂšrement risquĂ©. Il est composĂ© dâun certain nombre de garanties. Vous pouvez choisir une assurance vie composĂ©e uniquement de fonds euros Ă capital garanti qui peuvent vous rapporter jusquâĂ 1,5%. Seule la partie en UnitĂ© de Compte prĂ©sente un risque mais une espĂ©rance de rentabilitĂ© plus ne sâagit pas dâun contrat universel ». Tous les contrats dâassurance vie ne se valent pas, ne sautez pas sur le premier contrat que vous propose votre vie nâest pas lâĂ©quivalent dâune assurance dĂ©cĂšs. Lâassurance vie est multitĂąche et vous permet dâĂ©pargner, dâinvestir, de prĂ©parer votre retraite ou encore de transmettre avec une fiscalitĂ© un contrat le plus tĂŽt possible. Les avantages sont fonction de lâĂąge du contrat, quâimporte le montant des primes versĂ©es. Il nây a aucune fiscalitĂ© lors de la phase dâinvestissement. Tant que vous ne sortez pas dâargent, on ne vous prĂ©lĂšve pas dâimpĂŽt. Vous nâĂȘtes pas obligĂ© de conserver votre contrat pendant au minimum 8 ans. Certes, lâintĂ©rĂȘt fiscal de lâassurance vie se dĂ©clenche Ă partir de 8 ans de dĂ©tention. Mais rien ne vous oblige Ă la conserver si longtemps si ce support ne vous convient plus. Vous serez alors assujetti Ă la flat tax 30% uniquement sur vos plus-values. La fiscalitĂ© sur vos produits plus-values sâallĂšgent Ă©normĂ©ment aprĂšs 8 ans de dĂ©tentionUne imposition extrĂȘmement avantageuse pour transmettre votre patrimoine et des plafonds sur votre contrat trĂšs nantissement de son assurance vie qui peut ĂȘtre utilisĂ© pour pour garantir un emprunt. Si vous vous intĂ©resser Ă lâassurance vie pour votre retraite, avez-vous entendu parler du Plan Ăpargne Retraite PER ? Ce contrat a de nombreuses similaritĂ©s par rapport Ă lâassurance vie et le dispositif est particuliĂšrement intĂ©ressant pour les personnes fortement imposĂ©es.
Commentpiocher dans son assurance-vie. Contrairement Ă une idĂ©e reçue, lâĂ©pargne investie sur une assurance- vie nâest pas bloquĂ©e. Certes, vous avez intĂ©rĂȘt Ă la laisser fructifier
Assurance vie Comparez les meilleures assurances vie du marchĂ© pour plus de rendement ! Vous savez que vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire d'un contrat souscrit par le dĂ©funt Le dĂ©funt vous a fait savoir que vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire du contrat quâil a souscrit. Dans ce cas, les formalitĂ©s suivantes seront Ă effectuer au plus vite. Les formalitĂ©s et dĂ©marches Ă accomplir sont prĂ©cisĂ©es aux conditions gĂ©nĂ©rales du contrat. Voici pour vous les dĂ©marches Ă effectuer 1. Vous faire connaĂźtre de lâassureur Comment ? Le mieux est de lui adresser un courrier recommandĂ© AR. Ce courrier devra lui prĂ©ciser que vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire du contrat et lui en demander le rĂšglement. Il devra comporter le n° du contrat et les nom et prĂ©noms du souscripteur dĂ©cĂ©dĂ©. 2. Justifier du dĂ©cĂšs de lâassurĂ© et de son Ă©tat civil Comment ? Joindre lâacte de dĂ©cĂšs original ou une copie Ă rĂ©clamer au service de lâĂ©tat civil de mairie du lieu de dĂ©cĂšs ; Une fiche dâĂ©tat civil du dĂ©funt ou copie de sa carte dâidentitĂ© ; En cas de dĂ©cĂšs par accident, un certificat mĂ©dical Ă©tablissant la mort accidentelle sera nĂ©cessaire si le contrat ne couvre que la mort par accident ou sâil existe une garantie doublement » ou triplement » du capital en cas de mort accidentelle ; 3. Justifier de votre identitĂ© Pour cela, produire une fiche dâĂ©tat civil ou la copie de votre carte dâidentitĂ© ou passeport. 4. Justifier de vos droits Ă recevoir le capital Qui prĂ©tend Ă recevoir tout ou partie du capital en cas de dĂ©cĂšs doit justifier de sa qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire. Comment ? Les diffĂ©rents cas Vous ĂȘtes nommĂ©ment dĂ©signĂ© au contrat la justification de votre identitĂ© suffit voir ci-dessus ; Vous ĂȘtes dĂ©signĂ© en qualitĂ© de conjoint, dâenfant, de petit-enfant ou dâhĂ©ritier du dĂ©funt vous devrez produire un acte de notoriĂ©tĂ© dĂ©livrĂ© par un notaire et Ă©tablissant votre lien avec le dĂ©funt ; Vous ĂȘtes partenaire de Pacs du dĂ©funt vous devrez fournir une photocopie du pacte signĂ© ; Vous ĂȘtes concubine et nâĂȘtes pas dĂ©signĂ©e par votre nom il vous faudra produire une attestation de concubinage notoire Ă faire Ă©tablir en mairie ; En cas de bĂ©nĂ©ficiaire mineur son reprĂ©sentant lĂ©gal parent ou tuteur devra produire la copie du livret de famille ou de toute autre piĂšce jugement ⊠le dĂ©signant comme tel ; En prĂ©sence dâun bĂ©nĂ©ficiaire majeur protĂ©gĂ© », le tuteur ou le curateur devra produire une copie du jugement lui confĂ©rant cette qualitĂ©. 5. Les justificatifs fiscaux En fonction de la date de souscription du contrat, de lâĂąge de lâassurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, du montant des capitaux transmis au moment du versement des fonds, et du lien de parentĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire avec le dĂ©funt, des droits fiscaux seront Ă rĂ©gler avant que le capital ne soit versĂ©. Chaque bĂ©nĂ©ficiaire, en fonction de la part lui revenant, aura Ă fournir cf. art ; 806-III du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Ă lâassureur un document Ă©manant de lâadministration fiscale qui sera Soit un certificat de non-exigibilitĂ© de droits fiscaux si le bĂ©nĂ©ficiaire nâest pas soumis aux droits ; Soit un certificat dâacquittement des droits en cas dâimposition. Ce document sera obtenu auprĂšs de la recette des impĂŽts du lieu de domicile du dĂ©funt en dĂ©posant une dĂ©claration partielle de succession mĂȘme pour les non hĂ©ritiers au moyen du formulaire de dĂ©claration n° 2705-A tĂ©lĂ©chargeable Attention Sauf pour les contrats exonĂ©rĂ©s de droits de succession bĂ©nĂ©ficiant aux seuls conjoints ou partenaires pacsĂ©s, les bĂ©nĂ©ficiaires de lâabattement de 152 500 ⏠ainsi que les bĂ©nĂ©ficiaires soumis aux droits de succession contrat comportant des primes versĂ©es aprĂšs 70 ans au-delĂ de 30 500 âŹ, devront fournir chacun une attestation sur lâhonneur, prĂ©cisant le montant de lâabattement fiscal dĂ©jĂ utilisĂ© au titre des Ă©ventuels autres contrats souscrits par le dĂ©funt auprĂšs dâautres assureurs et dont ils seraient Ă©galement bĂ©nĂ©ficiaires. Ce document est destinĂ© Ă dĂ©gager la responsabilitĂ© de lâassureur vis-Ă -vis du fisc si la dĂ©claration du bĂ©nĂ©ficiaire comporte une erreur. Ă savoir qu'en cas de primes versĂ©es aprĂšs 70 ans, vous aurez besoin dâen connaĂźtre le montant exact. NâhĂ©sitez pas Ă le demander Ă lâassureur. Assurance vie Comparez les meilleures assurances vie du marchĂ© pour plus de rendement ! 6. Les piĂšces Ă joindre pour adresser un dossier complet En plus des justificatifs rĂ©capitulĂ©s ci-aprĂšs concernant tant le dĂ©funt que les bĂ©nĂ©ficiaires, nâoubliez pas de fournir le de chaque bĂ©nĂ©ficiaire ; RĂ©capitulons La lettre recommandĂ©e AR de demande accompagnĂ©e de Lâoriginal du contrat + le dernier avenant ; Le certificat de dĂ©cĂšs de lâassurĂ© + certificat mĂ©dical prĂ©cisant la cause accidentelle si nĂ©cessaire ; Les justificatifs de lâĂ©tat-civil de lâassurĂ© ; Les justificatifs de lâĂ©tat-civil de chacun des bĂ©nĂ©ficiaires ; Les justificatifs de leur qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire ; Les justificatifs fiscaux + diverses attestations sur lâhonneur ; Bon Ă savoir La liste complĂšte des piĂšces Ă fournir figure aux conditions gĂ©nĂ©rales du contrat. Cependant, il arrive que certains assureurs rĂ©clament dâautres documents mettant les bĂ©nĂ©ficiaires dans lâembarras lâun de nos lecteurs nous a prĂ©cisĂ© sâĂȘtre vu rĂ©clamer de justifier de lâorigine des fonds investis par lâassurĂ© â ceci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment dâargent ! Comme si un bĂ©nĂ©ficiaire pouvait savoir dâoĂč provenait lâargent investi parfois 30 ans avant mĂȘme sa naissance ! Ne vous laissez pas abuser par ce genre de manĆuvre destinĂ©e Ă gagner du tempsâŠ. Cette prĂ©caution permettra dâĂ©viter la perte de temps consĂ©cutive Ă la centralisation des divers Ă©lĂ©ments du dossier entre les mains de la personne en charge du rĂšglement. Car aucun versement ne pourra ĂȘtre effectuĂ© tant quâil manquera une seule piĂšce... Ă savoir En prĂ©sence de plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires, dĂ©signez-en un qui sera chargĂ© de centraliser lâensemble des piĂšces nĂ©cessaires et dâen faire un envoi groupĂ© Ă lâassureur aprĂšs en avoir fait une copie quâil conservera prĂ©cieusement. 7. Les dĂ©lais de versement des fonds et sanctions du non-respect Lâassureur dispose dâun dĂ©lai dâUN mois maximum cf. art. du Codes des assurances Ă partir du moment oĂč il a reçu le dossier complet pour procĂ©der au rĂšglement entre les mains des bĂ©nĂ©ficiaires. PassĂ© ce dĂ©lai, le mĂȘme article prĂ©voit des sanctions Ă lâencontre de lâassureur Paiement dâintĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal majorĂ© de 50 % si le versement est effectuĂ© dans le 2e ou le 3e mois ; En cas de versement aprĂšs le 3e mois, le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal est doublĂ©. Ă savoir Lâassureur est cependant soumis Ă des contraintes indĂ©pendantes de sa volontĂ©. Câest ainsi quâen prĂ©sence de primes versĂ©es aprĂšs lâĂąge de 70 ans, lâassurĂ© dispose de 60 jours pour transmettre Ă lâadministration fiscale le rĂ©capitulatif des sommes concernĂ©es. Mais en prĂ©sence de pluralitĂ© de contrats souscrits par le dĂ©funt, lâadministration centralisera lâensemble de ces dĂ©clarations et ensuite dĂ©terminera les droits Ă©ventuellement Ă payer par chaque bĂ©nĂ©ficiaire. Et câest seulement Ă partir de ce moment que lâassureur sera en mesure de procĂ©der au rĂšglement du dossier. Cette procĂ©dure peut parfois prendre plus de deux mois et expliquer le retard. Le dossier peut Ă©galement ĂȘtre bloquĂ© en raison de la difficultĂ© Ă identifier et Ă retrouver certains bĂ©nĂ©ficiaires. 8. Que faire en cas de blocage du dossier ? Toutes les piĂšces ont Ă©tĂ© produites, mais le rĂšglement nâintervient pas ? Au-delĂ de 30 jours, envoyer un courrier recommandĂ© AR de rappel au service concernĂ© ou au service clientĂšle » si vous nâavez pas dâautres rĂ©fĂ©rences rĂ©clamant le rĂšglement et prĂ©cisant le jour depuis lequel les intĂ©rĂȘts de retard seront exigibles. Sans rĂ©ponse rapide satisfaisante, nâhĂ©sitez pas Ă saisir le mĂ©diateur de lâassureur avant celui de lâassurance dont lâavis nâest que consultatif et ne sâimpose pas aux parties, et Ă©ventuellement de saisir la Justice en rĂ©fĂ©rĂ©. Vous pensez ĂȘtre ou vos proches bĂ©nĂ©ficiaire dâun contrat d'assurance vie souscrit par le dĂ©funt Dans certains cas, on se souvient lors du dĂ©cĂšs du cousin Ă©loignĂ© et sans hĂ©ritiers, quâil avait Ă©voquĂ© lors dâun repas avoir pris des dispositions » pour que le pĂ©cule quâil avait patiemment Ă©conomisĂ© revienne Ă sa filleule par le biais dâune assurance vie⊠Mais il nâen avait pas dit plus⊠Cependant, rien nâest certain⊠Et si un contrat a bel et bien Ă©tĂ© souscrit, quand et auprĂšs de quel assureur ? Autant chercher une aiguille dans une meule de foin ! » comme on dit ! Alors, comment savoir » ? Voici les 2 dĂ©marches simples Ă effectuer. 1. Se procurer un extrait de lâacte de dĂ©cĂšs du dĂ©funt Pour cela, Ă©crire au service de lâĂ©tat civil de la mairie du lieu de dĂ©cĂšs. 2. Sâadresser Ă lâAGIRA Câest lâAssociation pour la gestion des informations sur les risques en assurance. Cet organisme est chargĂ©, entre autres, de rechercher les contrats dâassurance vie et de capitalisation en interrogeant les assureurs. La demande auprĂšs de lâAGIRA est gratuite. Elle doit comporter obligatoirement les noms, prĂ©noms et adresse du ou des bĂ©nĂ©ficiaires les noms, prĂ©noms et dates de naissance et de dĂ©cĂšs du ou des dĂ©funts la copie de lâacte ou du certificat de dĂ©cĂšs. Elle sâeffectue par courrier postal courrier simple ou par Internet. Pour joindre lâAGIRA 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS Cedex 09 Tel. Internet E-mail agira[a] Ă rĂ©ception, lâAGIRA vous accuse rĂ©ception par courrier. Elle dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et lâadresser Ă lâensemble des sociĂ©tĂ©s dâassurance, institutions de prĂ©voyance et mutuelles. Les assureurs recherchent si le dĂ©funt a souscrit un contrat dâassurance vie, et si le demandeur est le bĂ©nĂ©ficiaire, disposent dâun mois pour lâinformer de lâexistence dâun capital ou dâune rente Ă son bĂ©nĂ©fice. Attention la rĂ©ponse ne sera communiquĂ©e que par lâassureur qui aura identifiĂ© le contrat souscrit par le dĂ©funt. Elle sera adressĂ©e uniquement au bĂ©nĂ©ficiaire ou Ă chacun des bĂ©nĂ©ficiaires, et en aucun cas au demandeur sâil nâest pas bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ© au contrat. 3. Si un contrat existe... Dans le cas positif, une fois lâassureur rentrĂ© en contact avec vous, il vous suffira de lui fournir les piĂšces demandĂ©es. Pour cela, vous pourrez utilement vous reporter Ă la premiĂšre partie de cet article. Assurance vie Comparez les meilleures assurances vie du marchĂ© pour plus de rendement !Vingtans aprĂšs ce dĂ©pĂŽt, les sommes non perçues sont remises Ă lâĂtat par la Caisse des DĂ©pĂŽts et consignations : il sâagit de la prescription trentenaire applicable aux contrats dâassurance vie, mĂȘme si les informations et documents relatifs aux contrats dâassurance vie restent conservĂ©s par les compagnies dâassurance.Les taux dâintĂ©rĂȘt ont beau ĂȘtre au plus bas, les Ă©pargnants français ont massivement garni leurs livrets A et leurs comptes d'assurance vie depuis le dĂ©but dâannĂ©e, signe du sentiment dâinquiĂ©tude qui agite les mĂ©nages, estiment les analystes. Depuis la fin de lâannĂ©e 2018, les Français augmentent sensiblement leur effort dâĂ©pargne. Le Livret A et lâassurance vie en sont les principaux bĂ©nĂ©ficiaires », relĂšve Philippe Crevel, le directeur du Cercle de lâĂ©pargne, cabinet dâĂ©tudes sur lâĂ©pargne et sa rĂ©glementation. Sur les quatre premiers mois de lâannĂ©e, le Livret A a dĂ©jĂ recueilli prĂšs de 10 milliards dâeuros, contre un peu plus de 8 milliards lâan passĂ©, quand lâassurance vie a enregistrĂ© une collecte nette dâun peu plus de 11 milliards, contre 8 milliards en produits au rendement basDĂ©sormais, un peu plus de 400 milliards sont placĂ©s sur le Livret A et son petit frĂšre, le Livret de dĂ©veloppement durable et solidaire LLDS, et milliards sur lâassurance vie. Cette dynamique peut Ă premiĂšre vue sembler paradoxale le rendement moyen de ces deux produits dâĂ©pargne est en effet loin de son zĂ©nith. Bien au contraire, le taux de rĂ©munĂ©ration du Livret A nâa jamais Ă©tĂ© aussi bas il est bloquĂ© depuis presque trois ans Ă 0,75 % et â sauf surprise â ne devrait pas en bouger jusquâen 2020 au moins. Le rendement des contrats dâassurance vie nâa quant Ă lui cessĂ© de sâeffriter ces derniĂšres annĂ©es, consĂ©quence du contexte plus global de taux dâintĂ©rĂȘt trĂšs bas qui complique la tĂąche de faire fructifier lâargent des annonces qui inquiĂštent les mĂ©nagesCes deux placements bĂ©nĂ©ficient tout Ă la fois de lâaugmentation du pouvoir dâachat en ce dĂ©but dâannĂ©e et du refus des mĂ©nages Ă sâengager dans des dĂ©penses importantes », explique Philippe Crevel. Dans le sillage du mouvement des gilets jaunes», les mĂ©nages ont en effet bĂ©nĂ©ficiĂ© depuis le dĂ©but de lâannĂ©e de plusieurs coups de pouce primes exceptionnelles, exonĂ©ration des heures supplĂ©mentaires, avances sur les rĂ©ductions dâimpĂŽt, gel des tarifs bancaires et rĂ©duction des frais dâincidents pour les plus outre, lâinflation a ralenti ces derniers mois par rapport Ă lâannĂ©e 2018. Mais les annonces contradictoires en dĂ©but dâannĂ©e sur lâĂ©tat de la conjoncture ont certainement inquiĂ©tĂ© les mĂ©nages qui restent dubitatifs face Ă lâamĂ©lioration de la situation du marchĂ© de lâemploi », poursuit Philippe Crevel. Il juge que lâamplification de lâeffort dâĂ©pargne des mĂ©nages sâinscrit dans un contexte Ă©conomique et social jugĂ© comme anxiogĂšne ». Plus particuliĂšrement, les Français nâintĂšgrent pas dans leurs comportements lâamĂ©lioration en cours du marchĂ© de lâemploi et lâaugmentation des revenus. La crainte dâun retournement Ă©conomique et dâune augmentation des prĂ©lĂšvements ou de lâinflation les incite Ă la prudence », ajoute cet analyste. Prudence face aux placements risquĂ©sPour Alain Tourdjman, directeur des Ă©tudes et prospectives du groupe BPCE, le gain de pouvoir dâachat nâa pas Ă©tĂ© anticipĂ© par les mĂ©nages et on se dirige vers un niveau de placement et dâĂ©pargne supĂ©rieur en 2019 Ă ce quâil Ă©tait en 2018 ». Les Français vont continuer Ă afficher pour le reste de lâannĂ©e un taux de placement Ă©levĂ©. Il y a un scepticisme assez traditionnel vis-Ă -vis de la France et de notre Ă©conomie. Il y a aussi des prĂ©occupations de long terme, portant sur la qualitĂ© de la retraite, lâallongement de la vie ou encore les Ă©tudes des enfants qui renforcent les comportements dâĂ©pargne », explique cet analyste Ă lâ façon plus gĂ©nĂ©rale, quâil sâagisse du Livret A ou de tout autre support sĂ©curisĂ©, ce type de produit a toujours attirĂ© les Français, qui apprĂ©cient la recette alliant la garantie des fonds et les avantages fiscaux appliquĂ©s Ă ces placements », explique Ă lâAFP Mayeul de Roquemaurel, directeur de marchĂ© chez le courtier SPVIE Assurances. Ă lâinverse, la peur de la Bourse » â et donc des produits plus risquĂ©s â reste forte parmi les Ă©pargnants, ajoute Mayeul de Roquemaurel. Lesnuages gris s'amoncellent sur l'avenir de l'assurance vie sĂ©curisĂ©e. Le projet de loi Sapin 2 pousse Ă la baisse du rendement des Ma succession est bloquĂ©e ! ». VoilĂ une phrase rĂ©currente que nombre dâentre vous ont prononcĂ©e, face Ă une situation oĂč la succession semble sâenliser et traĂźner. Par cette interjection, le souhait exprimĂ© est clair rĂ©gler au plus vite la succession, toucher son hĂ©ritage et clĂŽturer ces dossiers souvent Ă©prouvants une bonne fois pour toutes. Il existe diverses façons de dĂ©bloquer une succession II. Encore faut-il identifier les points de blocage et pour ce faire, apprĂ©hender schĂ©matiquement le dĂ©roulement dâune succession I. I. Le dĂ©roulement schĂ©matique dâune succession. La succession, câest lâensemble des Ă©tapes qui permettront de rĂ©partir les biens laissĂ©s par le dĂ©funt. Elle est juridiquement ouverte dĂšs le dĂ©cĂšs, mais en pratique, câest le notaire saisi qui acte son ouverture. Le notaire dressera rapidement, sur prĂ©sentation notamment de lâacte de dĂ©cĂšs, du livret de famille, du contrat de mariage et le cas Ă©chĂ©ant dâun testament, un acte de notoriĂ©tĂ© qui identifiera les hĂ©ritiers. Cet acte permettra dĂ©jĂ aux hĂ©ritiers listĂ©s de procĂ©der au dĂ©blocage des fonds bancaires et des capitaux des contrats dâassurance-vie hors succession ». Ensuite, le notaire dressera lâĂ©tat du patrimoine du dĂ©funt, chiffrĂ© en principe Ă la date du dĂ©cĂšs, sur la base des documents fournis par les hĂ©ritiers, ainsi que des renseignements quâil aura lui-mĂȘme recueillis. ConsidĂ©ration prise du patrimoine dressĂ©, les hĂ©ritiers pourront alors choisir dâaccepter ou de renoncer Ă la succession. Par consĂ©quent, la dĂ©termination des droits de chaque hĂ©ritier sera faite. Ceci permettra en outre dâĂ©tablir la dĂ©claration de succession qui doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans les 6 mois du dĂ©cĂšs et de payer le cas Ă©chĂ©ant les droits de succession dus. Enfin, une fois les droits de chacun dĂ©terminĂ©s, les hĂ©ritiers pourront choisir ou non de partager effectivement les biens pour ĂȘtre remplis de leurs droits. DĂšs lors que ce partage est effectuĂ©, la succession est dite clĂŽturĂ©e. Dans le cas contraire, les hĂ©ritiers demeurent en indivision et pourront demander ce partage Ă tout moment. Les Ă©tapes prĂ©citĂ©es se font amiablement, en bonne coopĂ©ration entre les hĂ©ritiers et le notaire chargĂ© du rĂšglement de la succession. NĂ©anmoins, toutes ces Ă©tapes sont autant dâoccasions de diffĂ©rends et donc de blocage entre les hĂ©ritiers Un des hĂ©ritiers retient abusivement certains documents demandĂ©s par le notaire ; LâĂ©valuation des biens ne fait pas lâunanimitĂ© ; Un dĂ©saccord est constatĂ© sur des donations antĂ©rieures et sur leur montant ; La dĂ©termination des droits de chaque hĂ©ritier est contestĂ©e ; La validitĂ© formelle ou de fond dâun testament est questionnĂ©e ; Un empiĂštement de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaires des enfants Ă©tant dĂ©tectĂ©, une action en rĂ©duction est Ă©voquĂ©e ; Un avantage matrimonial dĂ©coulant dâun contrat de mariage lĂšse des enfants non communs qui envisagent une action en retranchement ; Une partie des biens est dissimulĂ©e ou dĂ©tournĂ©e par un hĂ©ritier. Ces quelques points de blocage ralentissent considĂ©rablement le rĂšglement amiable de la succession, voire lâempĂȘchent totalement, en plus dâenvenimer les relations familiales. Ainsi, Ă dĂ©faut de pouvoir sâentendre lorsquâune ou plusieurs difficultĂ©s surviennent, aucun partage amiable nâest possible. Partant, les hĂ©ritiers demeurent en indivision, sans rĂ©ellement connaĂźtre leurs droits dans lâindivision, puisque bien souvent, la dĂ©termination-mĂȘme des droits de chacun des hĂ©ritiers nâa pas pu ĂȘtre rĂ©alisĂ©e. Lâon se retrouve alors dans une succession dite bloquĂ©e. II. Les outils de dĂ©blocage dâune succession. Il faut rappeler que chaque succession est unique et que chaque solution lâest Ă©galement. Il existe du reste, des outils gĂ©nĂ©riques qui permettent de rĂ©gler, de maniĂšre plus ou moins radicale, une succession bloquĂ©e. A La nĂ©cessaire recherche dâune solution amiable. Avant toute chose, il est nĂ©cessaire de rechercher, en toutes circonstances, une solution amiable, pour plusieurs raisons Lâaccord amiable pacifie les relations familiales ; La voie amiable est souvent plus rapide et moins onĂ©reuse que la voie judiciaire ; Un accord est certain alors quâun contentieux peut ĂȘtre source dâalĂ©as ; Une procĂ©dure judiciaire en matiĂšre successorale peut aboutir Ă des extrĂȘmes tels que le tirage au sort des lots ou la mise aux - enchĂšres des biens ; La recherche dâune solution amiable est une condition pour engager une procĂ©dure. La succession est paradoxalement le lieu oĂč sâentremĂȘlent, Ă©motions et affects dâune part, et complexitĂ© et technicitĂ© dâautre part. Lâassistance dâun avocat en droit des successions permet souvent de filtrer dans les nĂ©gociations ce qui relĂšve du domaine affectif, tout en expliquant aux hĂ©ritiers les dĂ©tails techniques sur lesquels il peut ou non y avoir nĂ©gociation. Pour ne prendre quâun exemple, il arrive parfois que des enfants non communs ne sâentendent pas avec le beau-parent, conjoint survivant. Or, Ă dĂ©faut dâexclusion par un testament authentique, la loi prĂ©voit que le conjoint survivant, quâil y ait ou non des enfants non communs, bĂ©nĂ©ficie dâun droit viager au logement lui permettant de vivre jusquâĂ son dĂ©cĂšs, dans la maison qui pouvait appartenir en totalitĂ© au dĂ©funt. Lâavocat en charge de la nĂ©gociation se doit dâinformer ses clients, ici un des enfants non communs, quâil nâa en rĂ©alitĂ© aucun droit de sortir son beau-pĂšre ou sa belle-mĂšre de la maison sur laquelle il ou elle a un droit viager au logement, et les dĂ©conseiller par consĂ©quent dâenvisager une procĂ©dure judiciaire fondĂ©e sur ce seul motif affectif. A lâĂ©vidence, lâavocat pourra inviter le conjoint survivant Ă considĂ©rer la renonciation Ă ce droit dans le cadre dâune nĂ©gociation globale. B Ne pas nĂ©gliger les sommations dâopter. Pour rappel, un hĂ©ritier peut choisir entre Une acceptation pure et simple de la succession ; Une acceptation Ă concurrence de lâactif net ; Une renonciation. Ce dernier dispose dâun dĂ©lai de 10 ans Ă compter du dĂ©cĂšs pour choisir. PassĂ© ce dĂ©lai, il sera rĂ©putĂ© renonçant. Cependant, les cohĂ©ritiers, les hĂ©ritiers de rang subsĂ©quent les enfants dâun hĂ©ritier par exemple ou encore les crĂ©anciers successoraux, peuvent sommer un hĂ©ritier dâopter, aprĂšs les 4 premiers mois suivant le dĂ©cĂšs. Cette sommation dâopter, rĂ©digĂ©e par avocat et signifiĂ©e par huissier, oblige lâhĂ©ritier Ă se prononcer dans un dĂ©lai de 2 mois. A dĂ©faut de rĂ©ponse, lâhĂ©ritier est rĂ©putĂ© acceptant pur et simple de la succession, câest-Ă -dire quâil sera tenu des dettes successorales sâil y en a. La sommation dâopter force lâavancement de la succession et suscite dans la majoritĂ© des cas, un retour rapide de lâhĂ©ritier passif, avec Ă la clĂ©, la possibilitĂ© de dĂ©terminer les droits de chacun dans lâindivision successorale avec davantage de certitudes. NĂ©anmoins, une sommation dâopter ne permet pas de forcer la signature amiable dâun acte de partage. C La voie judiciaire. En cas de dĂ©saccords persistants, lâultime recours sera de saisir le tribunal judiciaire du lieu dâouverture de la succession, en compte, liquidation et partage, Ă©tant prĂ©cisĂ© que lâavocat est obligatoire. ConcrĂštement, cela signifie que toutes les opĂ©rations de la succession, de son ouverture au partage pourront ĂȘtre Ă©voquĂ©es. Les parties pourront sâĂ©changer leurs arguments lors de la mise en Ă©tat par lâintermĂ©diaire de leur avocat. A la fin de ces Ă©changes, une audience de plaidoiries est fixĂ©e avant de rendre un jugement. Deux hypothĂšses sont alors Ă Ă©voquer Soit, la succession est trĂšs simple pour que le tribunal ordonne les modalitĂ©s du partage et dĂ©signe Ă cet effet un notaire pour rĂ©gulariser le partage ; Soit, et câest souvent le cas dĂšs lors que les hĂ©ritiers sont arrivĂ©s Ă la phase contentieuse, la succession sâavĂšre complexe et le tribunal ordonne une liquidation de la succession en dĂ©signant un notaire et un juge commis qui surveillera les opĂ©rations. Dans ce dernier cas, le rĂšglement de la succession repasse entre les mains du notaire dĂ©signĂ© qui convoquera les parties, et leur demandera de lui adresser toutes piĂšces utiles, de maniĂšre contradictoire. A chaque difficultĂ©, le juge commis est saisi. Le notaire dresse ensuite des prĂ©-rapports afin de recueillir les observations des parties. Il Ă©tablira enfin un projet dâacte liquidatif. Il convoquera les parties afin de le signer amiablement. A dĂ©faut de signature amiable, le notaire est contraint de dresser un procĂšs-verbal de difficultĂ©s quâil transmet au juge commis, accompagnĂ© du projet dâacte liquidatif. AprĂšs avoir tentĂ© de concilier les parties sur le projet dressĂ© par le notaire, le juge commis transmet un rapport Ă son tribunal qui ouvre alors une autre phase de mise en Ă©tat pendant laquelle les avocats des parties sâĂ©changeront des conclusions. Arrive ensuite lâaudience de plaidoiries et le jugement qui tranchera dĂ©finitivement les dĂ©saccords entre les parties. Le descriptif dĂ©taillĂ© de la voie judiciaire dĂ©montre que dans la majoritĂ© des cas, la voie amiable est prĂ©fĂ©rable Ă la voie judiciaire, tout en prĂ©servant lâintĂ©rĂȘt de tous les hĂ©ritiers. Câest aussi pour cette raison que lâengagement dâune voie judiciaire nâempĂȘche pas les hĂ©ritiers de se rapprocher pour convenir dâune solution amiable, tant quâaucune dĂ©cision dĂ©finitive nâa Ă©tĂ© rendue. NâhĂ©sitez pas Ă prendre contact avec un avocat en droit des successions pour dĂ©bloquer votre succession ; et en attendant le dĂ©blocage, ne nĂ©gligez, ni la dĂ©claration successorale afin de ne pas subir le cas Ă©chĂ©ant, des intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s de retard, ni la dĂ©signation dâun mandataire successoral en charge de lâadministration des biens pour Ă©viter que ceux-ci ne perdent de leur valeur.
QUANDLA SAISIE TOUCHE L'ASSURANCE-VIE. Les contrats dâassurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passĂ© les rĂšgles de la stipulation pour autrui l'empĂȘchaient par principe dans la mesure oĂč le capital assurĂ© Ă©tait une crĂ©ance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur. Cette Ă©volution issue de la loi n° 2013
Argent & Placements Les sommes versĂ©es dans le cadre dâune assurance-vie sont Ă lâabri des crĂ©anciers pendant la durĂ©e du contrat et au dĂ©cĂšs de lâassurĂ©, sauf dans certains cas. Question Ă un expert. Un contrat dâassurance-vie peut-il ĂȘtre saisi par la justice ? Par principe, un contrat dâassurance-vie ne peut ĂȘtre saisi. En effet, les sommes versĂ©es sont Ă lâabri des crĂ©anciers pendant la durĂ©e du contrat et au dĂ©cĂšs de lâassurĂ©, sauf dans certains cas. Les versements effectuĂ©s dans un contrat dâassurance-vie peuvent ainsi ĂȘtre saisis en cas dâinfractions graves, souvent liĂ©es Ă la volontĂ© du souscripteur dâorganiser son insolvabilitĂ©. Il en est de mĂȘme en cas de non-paiement de dettes fiscales ou de dissimulation dâargent sale », notamment dans le cadre de la lutte antiblanchiment. Lire aussi Faut-il alimenter son PERP en 2019 ? En dehors de ces situations, les sommes versĂ©es sont protĂ©gĂ©es. Mais en cas de retraits de vos contrats dâassurance-vie, les sommes rachetĂ©es rĂ©intĂ©greront votre patrimoine et deviendront potentiellement saisissables. En cas de dĂ©cĂšs, le capital reviendra aux bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©signĂ©s sans confiscation, sous rĂ©serve que la clause bĂ©nĂ©ficiaire ne qualifie pas, par exemple, les bĂ©nĂ©ficiaires dâ ayants droit ». Lire aussi Comment protĂ©ger son enfant handicapĂ© en assurant une transmission Ă©quitable ? Les crĂ©anciers pourraient, Ă ce titre, tenter de faire valoir leurs droits afin de percevoir tout ou partie du capital du contrat. Enfin, seuls les contrats rachetables peuvent ĂȘtre saisis par les crĂ©anciers. En sont prĂ©munis les contrats de retraite tels que le plan dâĂ©pargne-retraite populaire PERP, le contrat Madelin ou le contrats dit article 83 » souscrit par lâemployeur pour le compte de ses salariĂ©s. ValĂ©rie Bentz, responsable des Ă©tudes patrimoniales de lâUFF Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă la fois Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce quâune autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă lire ici ? Ce message sâaffichera sur lâautre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il dâautres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant dâappareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est lâautre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. .