Inaptitude temporaire ou définitive L’inaptitude est temporaire pour un salarié qui a un problème de santé momentané, lorsque l’on suppose que la personne pourra reprendre son poste de travail antérieur, dès que le problème de santé sera résolu. Par contre l’inaptitude peut parfois définitive pour un poste de travail donné. Inaptitude temporaire Devenir du salarié déclaré inapte temporaire à son poste de travail Inaptitude définitive à un poste de travail Obligation de reclassement Inaptitude temporaire Le médecin de santé au travail peut délivrer un avis d’inaptitude temporaire Le plus souvent à l’occasion d’une visite de reprise Après maladie. Après accident du travail. Après toute visite qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude. Lorsqu’il constate que le salarié présente un problème de santé qui l’empêche d’occuper son poste de travail,seulement temporairement. Devenir du salarié déclaré inapte temporaire à son poste de travail Le salarié peut-être reclassé temporairement sur un autre poste de travail, sur avis du médecin du travail. Selon l’article L. 4624-1 du code du travail, ancien article L. 241-10-1 Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale » des travailleurs». Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. Si le reclassement temporaire n’est pas possible, le salarié peut alors être en arrêt maladie jusqu’à ce qu’il soit de nouveau apte à occuper son poste de travail. Inaptitude définitive à un poste de travail Le médecin de santé au travail délivre un avis d’inaptitude définitive à un poste de travail lorsque le salarié présente une altération définitive de son état de santé , lorsque tout laisse penser qu’il ne retrouvera pas son état de santé antérieur. Par conséquent Soit le poste de travail est aménagé, afin que le salarié puisse de nouveau l’occuper dans ce cas l’obtention d’une reconnaissance de travailleur handicapé, pourra permettre de faire prendre en charge l’aménagement du poste de travail par l’AGEFIPH. Soit le salarié est reclassé à un autre poste dans l’entreprise. Soit il n’existe pas de possibilité de reclassement, au sein de l’entreprise un licenciement pour inaptitude devra alors être envisagé. Depuis le 4 juillet 2013 Nouveau modèle pour la fiche médicale d’aptitude remise à l’issue de la visite médicale de médecine du travail Obligation de reclassement Arrêté de la chambre sociale de la cour de cassation du 26 avril 2007 n° 06-41541 L’employeur est tenu de reclasser le salarié déclaré inapte ou apte sous réserve d’aménagement du poste, par le médecin du travail, mais proposer un poste de reclassement à un salarié ne suffit pas. L’employeur doit avant tout chercher à aménager le poste initial du salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Lorsque le médecin du travail préconise un aménagement du poste, ces modifications doivent être la priorité de l’employeur. L’employeur doit aménager le poste de travail et seulement en cas d’impossibilité reclasser le salarié. Par conséquent l’employeur ne peut pas simplement proposer un autre poste au salarié. Si c’est le cas, il doit indemniser le salarié car il n’a pas rempli son obligation de reclassement. L’employeur en désaccord avec les préconisations du médecin du travail doit saisir l’inspecteur du travail avant de proposer un reclassement article L. 4624-1 du code du travail, ancien article L. 241-10-1 . Vous pouvez lire également les articles suivants Indemnisation temporaire d’inaptitude Un salarié peut contester un avis d’inaptitude même après avoir été licencié pour inaptitude Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ? Une aptitude avec restriction à un poste de travail ne correspond pas à une inaptitude Rémunération d’un salarié reconnu inapte, durant un congé individuel de formation L’inaptitude médicale autorise désormais la rupture anticipée d’un CDD Invalidité les nouveaux arrêts de la Cour de cassation ont des conséquences à la fois pour les employeurs et les salariés

Skip to content Renouvellement d’ordonnance comment ça marche ?2021-04-16T110803+0200 Renouvellement d’ordonnance comment ça marche ?Contenu validé par la Direction médicale de Qare. Recevez votre ordonnance sans vous déplacer Si nécessaire, un médecin peut renouveler votre ordonnance en téléconsultation en quelques minutes prenez RDV dès maintenant ! Consultation 100% prise en charge par l’Assurance Maladie. Vous avez terminé votre traitement ou votre ordonnance est expirée ? Vous devez la faire renouveler avant d’aller chercher vos médicaments en pharmacie. C’est généralement le médecin traitant qui s’en occupe mais il existe des exceptions pour les traitements liés à une maladie chronique, les lunettes ou pour la contraception orale. Le point sur le renouvellement d’ordonnance avec l’équipe médicale de Qare. Comment renouveler une prescription ? Qui peut renouveler une ordonnance ? Foire aux questions Comment renouveler une prescription ? En cas de maladie chronique ou de longue durée, certains traitements peuvent vous être prescrits et délivrés sur une période assez longue. Dans ce type de situation, vous aurez besoin d’un renouvellement d’ordonnance de la part du médecin traitant ou du spécialiste qui vous suit. Vous avez deux options, faire une consultation en cabinet ou une téléconsultation en vidéo Le renouvellement d’ordonnance en cabinet lors de la consultation, le médecin vous évaluera, puis vous prescrira le renouvellement d’ordonnance en vous indiquant la posologie ainsi que la durée du traitement. Vous n’aurez qu’à vous rendre en pharmacie avec l’ordonnance pour obtenir votre traitement. Ces consultations sont remboursables par l’Assurance Maladie. Le renouvellement d’ordonnance en ligne la téléconsultation fonctionne sur le même principe qu’une consultation en cabinet sauf qu’il ne peut pas y avoir d’examen physique car elle se déroule à distance. Vous avez donc la possibilité de recevoir un renouvellement d’ordonnance en ligne, sur avis du médecin. Vous pourrez recevoir une ordonnance pour des antidouleurs en cas de lombalgie ou de maux de tête, par exemple. La téléconsultation est remboursable sous conditions vous devez respecter le parcours de soins coordonnés pour que la téléconsultation soit éligible au remboursement par l’Assurance Maladie. Pour rappel, la délivrance d’une ordonnance en téléconsultation n’est pas systématique. La décision est laissée à l’appréciation du médecin. C’est d’autant plus vrai pour la délivrance de certains médicaments comme les antidépresseurs, ou d’ordonnances pour des somnifères, des traitements à base anxiolytiques ou encore des traitements contre les troubles de l’érection type viagra. Ces derniers sont soumis des règles de délivrance particulières, notamment à cause de leurs effets secondaires. Bon à savoir le prix d’une consultation chez le médecin en vidéo téléconsultation est le même qu’en cabinet. Renouvelez votre ordonnance en ligne Consultez un médecin généraliste en vidéo dès maintenant, et recevez une ordonnance, si nécessaire. Médecins disponibles tous les jours de 6h à 23h. Le renouvellement d’une ordonnance pour des lunettes Selon la situation et l’âge de la personne, il n’est pas forcément nécessaire de passer par la case médecin pour changer ses lunettes. En respectant, les conditions suivantes vos verres seront pris en charge par l’Assurance Maladie . Vos lunettes sont cassées Avant 16 ans, vous devez retourner chez l’ophtalmologiste pour avoir un renouvellement de prescription. Si la prescription date de plus de 3 ans, il faut également une nouvelle prescription. Après 16 ans, la prescription de verres de correction est valable jusqu’à 3 ans. Durant ces trois années, vous n’avez pas besoin d’un renouvellement d’ordonnance pour vos verres cassés. Vos verres ne sont plus adaptés à votre vue Avant 16 ans, vous devez retourner chez l’ophtalmologiste pour recevoir une nouvelle prescription et vous faire rembourser par l’Assurance Maladie. Entre 16 et 42 ans, avec une ordonnance de moins de 5 ans, l’opticien ou l’orthoptiste peut réadapter vos verres sans que vous ayez besoin d’une ordonnance du médecin. Si l’ordonnance date de plus de 5 ans, vous devez consulter votre ophtalmologiste. Après 42 ans, et si vous avez une ordonnance de moins de 3 ans, l’opticien et l’orthoptiste peuvent également changer vos lunettes et les adapter à votre vue. Si la prescription date de plus de 3 ans, il faut retourner chez le médecin avant de changer vos verres. Bon à savoir dans certains cas, notamment en raison de conditions de santé, l’ophtalmologiste peut empêcher le renouvellement ou le changement de vos lunettes par l’opticien ou l’orthoptiste. Cela doit être mentionné sur la prescription. Le renouvellement d’ordonnance pour des lentilles de contact À partir de 16 ans, il n’y a pas de besoin de renouvellement d’ordonnance pour les lentilles si celle-ci date de moins de 3 ans, comme pour les lunettes. Rendez-vous donc directement chez l’opticien ou l’orthoptiste. Le renouvellement d’une ordonnance de pilule Le médecin généraliste, le gynécologue et la sage-femme peuvent vous prescrire la pilule pour une durée maximale de 6 mois, et effectuer votre renouvellement de prescription, si besoin. Cependant, il est possible de bénéficier d’une dérogation les infirmiers peuvent effectuer un renouvellement d’ordonnance de la pilule dans la limite de 6 mois, si vous présentez une prescription récente moins d’un an ; les pharmaciens peuvent également renouveler votre prescription selon les mêmes modalités. Il est donc important de conserver votre prescription médicale. Ils pourront vous renouveler l’ordonnance jusqu’à 6 mois et vous délivrer jusqu’à trois mois de contraceptifs en même temps. Il faudra revenir chercher les autres plaquettes à la fin des trois premiers mois. Bon à savoir vous pouvez aussi obtenir le renouvellement d’ordonnance de votre pilule en ligne grâce à la téléconsultation. S’ils utilisent cette solution, téléconsultez votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme habituel. S’ils ne sont pas disponibles, vous pouvez également consulter un autre professionnel de santé. Votre médecin n'est pas disponible dans les prochains jours ? Un médecin peut renouveler votre prescription en ligne, si nécessaire. Prendre RDV. Le renouvellement d’ordonnance pendant la période du Covid-19 Le renouvellement d’ordonnance durant la crise sanitaire liée à la covid-19 peut faire l’objet d’un assouplissement. À cause de la crise du coronavirus, il est possible de renouveler certains traitements sans renouvellement d’ordonnance, de manière exceptionnelle. Cela concernait les traitements dont l’interruption pourrait nuire à la santé du patient, notamment pour les maladies chroniques et la contraception. Bon à savoir suite à un test positif au Covid-19, vous pouvez obtenir un certificat médical en téléconsultation. Qui peut renouveler une ordonnance ? Les médecins Les médicaments et traitements médicaux doivent d’abord être prescrits par les médecins généralistes ou spécialistes qui suivent le patient. Ceux sont également eux qui ont la prérogative du renouvellement d’ordonnance. Néanmoins, il existe certaines exceptions à la règle, notamment en cas de maladie chronique, qui permettent de bénéficier d’un renouvellement d’ordonnance sans consultation préalable. Vous avez oublié de faire renouveler votre prescription ? Un médecin peut le faire en téléconsultation, si nécessaire. Prendre RDV Les pharmaciens Si vous avez une ordonnance renouvelable expirée, votre pharmacien peut vous délivrer une boîte de médicament supplémentaire dans le cas où vous n’auriez pu faire renouveler la prescription avant. Par ailleurs, il faut que le traitement dure plus de 3 mois et que son interruption soit dommageable à la santé du patient pour que cette règle s’applique. Le pharmacien en informera ensuite le médecin qui vous suit. Les infirmiers Les infirmiers peuvent prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux dans l’exercice de leur fonction. Par ailleurs, ils peuvent renouveler une ordonnance de contraceptifs oraux datant d’il y a moins d’un an pour une période de 6 mois maximum. Foire aux questions Quelle est la durée de validité d’une ordonnance ? Les ordonnances ont une durée de validité variable en fonction du patient, du traitement et de l’avis du médecin. Cependant, à partir de la date de prescription, le patient a en général trois mois maximum pour se procurer son traitement. Au-delà, il devra redemander une ordonnance. En revanche, il n’y a pas de délai minimum à respecter pour demander un renouvellement d’ordonnance. Cela dépend de la durée du traitement. Partager cet article sur les réseaux sociaux Abcès dentaire Accouchement Acné Alcoolisme Allaitement Allergie Angoisse Angine Anorexie Aphte Asthénie Asthme Bronchite Burn out Céphalée Chlamydia Colique Conjonctivite Contraception Constipation Coronavirus Cycle menstruel Cystite Démangeaisons Dents de sagesse Dépression Eczéma Eruption cutanée Extinction de voix Fatigue Fièvre Frottis Gastro-entérite Grippe Hémorroïdes Herpès Infection urinaire Intoxication alimentaire Lombalgie Mal de gorge Mal de ventre Maux de tête Ménopause Migraine Mycose Nausée Nez bouché Otite Ovulation Phobie Problèmes d’érection Reflux gastro-oesophagien Règles Rhinite Rhinopharyngite Rhume Sinusite Sommeil Stress Surmenage Toux Vaccin Vaginose Zona Le guide de la téléconsultation Consulter un médecin en ligne Renouvellement d’ordonnance Obtenir un certificat médical Prix d’une consultation médicale Obtenir une ordonnance médicale Médecin Généraliste Pédiatre Psychiatre Dermatologue Gynécologue Psychologue Ophtalmologue Chirurgien-Dentiste Allergologue Orthophoniste ORL Endocrinologue Sage-femme Hépato-gastro-entérologue Pneumologue Rhumatologue Anesthésiste-réanimateur Psychothérapeute Masseur-kinésithérapeute Cardiologue Chirurgien Cardiovasculaire et Thoracique Chirurgien Maxillo-faciale Chirurgien Orthopédique Chirurgien Plastique Réparatrice et Esthétique Chirurgien Urologue Conseillère conjugale familiale Diététicien Addictologue Angiologue Médecin des Expatriés Médecin du Sport Médecin Esthétique Gériatre Hématologue Infectiologue Interniste Obstréticien Oncologue Pédopsychiatre Radiothérapeute Rééducateur Tabacologue Nutritionniste Orthodontiste Ostéopathe Pédicure-Podologue Sexologue Thérapeuthe Médecin Généraliste Paris Médecin Généraliste Marseille Médecin Généraliste Lyon Médecin Généraliste Toulouse Médecin Généraliste Nice Médecin Généraliste Nantes Médecin Généraliste Strasbourg Médecin Généraliste Montpellier Médecin Généraliste Bordeaux Médecin Généraliste Lille Médecin Généraliste Rennes Médecin Généraliste Reims Médecin Généraliste Le Havre Médecin Généraliste Saint-Etienne Médecin Généraliste Toulon Médecin Généraliste Grenoble Médecin Généraliste Dijon Médecin Généraliste Angers Médecin Généraliste Nimes Médecin Généraliste Villeurbanne Médecin Généraliste Saint-Denis Médecin Généraliste Le Mans Médecin Généraliste Nord Médecin Généraliste Bouches du Rhone Médecin Généraliste Rhone Médecin Généraliste Seine Saint Denis Médecin Généraliste hauts de seine Médecin Généraliste Gironde Médecin Généraliste Pas de Calais Médecin Généraliste yvelines Médecin Généraliste Seine-et-Marne Médecin Généraliste Loire Atlantique Médecin Généraliste Val de Marne Page load link

Onfait le point sur cette spécialité avec le Dr. Abramowitz, proctologue. Le proctologue est un médecin spécialiste des maladies de l'anus. mardi, 24 mai 2022

Contrairementau cas des congés de longue maladie (CLM), le nombre d’affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA). Ce congé de longue durée fait systématiquement suite

Par Charlotte Beydon le 23 septembre 2020 . Contrôle CPAM en cas d’arrêt maladie Quels sont vos droits et vos devoirs en tant que salarié et les sanctions encourues ? Les arrêts de travail non justifiés représentent une perte importante pour l’Assurance Maladie. En effet, durant un arrêt de travail, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. C’est pourquoi les contrôles d’arrêt maladie sont de plus en plus fréquents. Par conséquent, il est donc crucial pour tous les salariés de connaître leurs droits et leurs obligations en matière d’arrêt de travail. Envoi des documents 48 heures après la prescription à la CPAM et à l’employeur, prolongation établie par le même professionnel de santé, respect des horaires de sortie autorisée… Tout cela est indispensable pour recevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale IJSS, ainsi que l’éventuel maintien de salaire versé par l’employeur. Mais quand vient le jour du contrôle arrêt de travail, à quoi s’attendre ? À l’initiative de la caisse d’Assurance maladie ou de l’employeur, cette visite surprise peut survenir à tout moment pendant l’arrêt maladie, y compris les week-ends et jours fériés. Si le salarié n’est pas à son domicile, s’il refuse d’ouvrir au médecin-contrôleur ou si son état de santé ne justifie pas l’arrêt de travail, alors il encourt des sanctions pécuniaires avec la diminution ou la suppression de ses indemnités. Des recours sont néanmoins possibles par le biais des tribunaux conseil des prud’hommes ou tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Pour tout connaître sur les droits et devoirs des salariés en arrêt de travail, sur les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le maintien de salaire, ainsi que sur le contrôle arrêt maladie, continuez la lecture de cet article. Sommaire Contrôle CPAM les droits et obligations du salarié Les démarches administratives pour se prémunir en cas de contrôle arrêt maladie Les indemnités journalières Contrôle Sécurité sociale respecter les sorties pendant un arrêt de travail En bref, pour être serein en cas de contrôle d’un arrêt de travail Zoom sur le contrôle arrêt maladie Le contrôle de la Sécurité sociale Le contrôle arrêt de travail par l’employeur Contrôle CPAM les droits et obligations du salarié Pendant son arrêt maladie établi par le médecin, un salarié doit respecter certaines obligations s’il souhaite recevoir des indemnités journalières de la part de la CPAM, voire également de son employeur. Les démarches administratives pour se prémunir en cas de contrôle arrêt maladie Au moment de la prescription de l’arrêt maladie C’est la première étape de tout arrêt de travail la prescription par le médecin. À l’issue de votre consultation, ce dernier vous remettra un document constitué de 3 feuillets Le premier volet doit être envoyé à la CPAM. Il est destiné au médecin-conseil et explicite le motif de l’arrêt maladie. Le deuxième volet est également à transmettre à l’Assurance maladie, bien qu’il soit réservé aux services administratifs. Le troisième volet est à donner à l’employeur. Attention, vous avez 48 heures à compter de votre rendez-vous chez le médecin pour effectuer vos divers envois. Seule exception en cas d’hospitalisation. Si vous dépassez ce délai, la CPAM vous informera une première fois qu’un nouveau retard dans les 2 années suivantes entraînera des sanctions. Si vous n’y prêtez pas attention, vous pourriez voir vos indemnités journalières diminuées de 50% entre la date de l’arrêt de travail et la date d’envoi dudit arrêt. En cas de prolongation Tout arrêt initial de travail peut être prolongé si votre état de santé le nécessite. Toutefois, pour être en règle et continuer de percevoir vos indemnités journalières, il faut un document appelé prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier doit être établi par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial, mais il existe des exceptions remplaçant du médecin traitant, spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, etc.. À l’instar de l’arrêt de travail initial, vous devez transmettre les volets 1 et 2 de votre prolongation à la CPAM le volet 3 à votre employeur le tout dans un délai de 48 heures Les indemnités journalières En France, un salarié en arrêt de travail peut bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ou IJSS. Cette dernière permet de compenser la perte de rémunération due à son absence sur le lieu de travail. Le montant des IJSS représente 50% du salaire journalier de base c’est-à-dire la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés ou des 12 derniers mois dans certaines situations dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ces IJSS ne sont pas versées immédiatement il existe un délai de carence. Généralement, celui-ci est fixé à 3 jours sauf convention collective plus favorable, ce qui signifie que les 3 premiers jours d’arrêt ne sont pas payés, ni par l’employeur ni par la Sécurité sociale. En plus de ces indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, certains salariés peuvent être rémunérés par leur employeur. C’est ce que l’on appelle le maintien de salaire ou indemnité complémentaire légale patronale. Pour en bénéficier, vous devrez respecter un certain nombre de critères avoir au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise avoir envoyé l’arrêt de travail dans les délais impartis être pris en charge par l’Assurance maladie être soigné en France Tout comme les IJSS, le maintien du salaire est soumis à un délai de carence. Dans ce cas, il est établi à 7 jours. Ainsi, vous pouvez recevoir à la fois des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale à partir du 4e jour d’arrêt et l’indemnité complémentaire légale patronale à partir du 8e jour d’arrêt. Pour bien comprendre les obligations des salariés durant les arrêts de travail et le contrôle arrêt maladie, il est indispensable de se pencher sur les sorties autorisées. Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, il indique clairement sur la feuille d’arrêt si vous pouvez et quand sortir de votre domicile. Exemple Si vous êtes atteint d’une maladie très contagieuse, vous n’aurez probablement pas le droit d’aller dehors. Au contraire, en cas de dépression par exemple, une sortie en extérieur pourra vous faire le plus grand bien. Tout dépend donc du choix du professionnel de santé c’est lui le seul habilité à vous autoriser ou non le droit de sortie pendant un arrêt maladie. Vous vous retrouverez forcément dans une de ces trois situations L’interdiction de sortie si votre médecin opte pour cette possibilité, vous n’aurez pas le droit de sortir de chez vous, quel que soit le jour ou l’heure y compris les week-ends et jours fériés. Vous pouvez donc être contrôlé à tout moment. L’autorisation de sortie limitée dans ce cas, votre médecin vous permet de sortir de chez vous sans besoin de justificatif, mais seulement durant certaines heures bien précises. Vous devrez ainsi obligatoirement être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h tous les jours y compris les week-ends et jours fériés, sauf si vous devez vous rendre chez votre médecin ou recevoir des soins médicaux. Pendant ces plages horaires, vous pourrez être contrôlé par la CPAM ou votre employeur. Les sorties libres cette situation reste assez exceptionnelle et est réservée à certains cas dépression, burn-out, etc.. Si votre médecin choisit cette option, vous pouvez aller et venir comme vous le souhaitez, sans aucune contrainte d’horaires. Si l’Assurance maladie ou votre employeur veulent effectuer un contrôle pendant votre arrêt maladie, vous serez notifié du jour et de l’heure de la visite à l’avance. Tous les salariés sont soumis à ces autorisations de sortie, même les femmes enceintes en arrêt pour grossesse pathologique. Bon à savoir Si vous désirez vous absenter durant plusieurs jours de votre domicile même si vous bénéficiez des sorties libres, il est obligatoire de prévenir la CPAM et votre employeur et de leur fournir votre adresse temporaire. Mais attention, cela ne veut pas pour autant dire que vous pouvez partir en vacances pendant votre arrêt de travail ! En effet, dès lors que vous souhaitez sortir de votre département, vous devez en faire la demande spécifique auprès de l’Assurance maladie. Cette dernière peut ensuite la refuser ou la valider. Respecter les règles des autorisations de sortie vous garantit de ne pas subir de sanctions diminution ou suppression des IJSS ou du maintien de salaire en cas de contrôle durant votre arrêt maladie. En bref, pour être serein en cas de contrôle d’un arrêt de travail Un salarié arrêté pour maladie peut continuer à percevoir une rémunération après un délai de carence. Cette dernière se compose des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi que, dans certains cas, de l’indemnité complémentaire légale patronale. Mais pour être en règle, il est indispensable de se plier à certaines obligations Envoyer les documents arrêt initial de travail, prolongation dans les délais impartis à la CPAM et à l’employeur Se soumettre aux contrôles organisés par la Sécurité sociale ou l’employeur Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin qui a prescrit l’arrêt Ne pas quitter son domicile et/ou son département sans avoir reçu l’accord de la caisse d’assurance maladie Dans le cas contraire, des sanctions et pénalités sont prévues. Ces dernières sont détaillées dans la suite de l’article. Le contrôle arrêt maladie est inopiné, c’est-à-dire que vous ne serez pas prévenu sauf si vous n’avez pas de restrictions de sortie. Cette visite se fera bien évidemment en dehors des heures de sortie autorisées, n’importe quel jour de la semaine, même les samedis, dimanches et jours fériés. Elle peut être à l’initiative de l’Assurance maladie ou de l’employeur. À savoir la personne chargée du contrôle se rend à l’adresse indiquée sur l’arrêt de travail envoyé. Si cette dernière est incorrecte ou incomplète, c’est vous qui êtes en tort. Il est donc capital de bien vérifier les coordonnées inscrites sur ce document pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Le contrôle CPAM arrêt maladie a deux objectifs Vérifier que l’assuré respecte les heures d’interdiction de sortie Vérifier que l’état de santé de l’assuré justifie un arrêt de travail Comme dit précédemment, ce contrôle est inopiné l’Assurance maladie ne vous préviendra pas. Le médecin-contrôleur se rendra donc directement chez vous sans préavis. Si vous n’êtes pas à votre domicile ou si vous refusez d’ouvrir au professionnel, le médecin-contrôleur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres. La CPAM prendra ensuite le relai pour vous notifier par courrier des sanctions prises à votre encontre. Généralement, ces dernières sont d’ordre pécuniaire vos IJSS peuvent être réduites, voire supprimées à compter de la date du contrôle. Bon à savoir La diminution ou la suppression des indemnités journalières n’est jamais rétroactive. En revanche, si le médecin-contrôleur estime que votre arrêt de travail n’est pas justifié, les choses sont différentes. En effet, dans ce cas particulier, il est possible que vous soyez convoqué par la CPAM pour une contre-visite médicale. Si à l’issue de ce rendez-vous, le médecin-contrôleur confirme la non-validité de l’arrêt, vous en êtes immédiatement informé. Le professionnel de santé vous donnera aussi une date de reprise du travail. Dans le même temps, la caisse d’Assurance maladie avertira votre médecin traitant et votre employeur. La suspension de vos IJSS est généralement effective, mais vous recevrez tout de même un courrier de la CPAM vous rappelant cette sanction, ainsi que votre date de reprise. Une copie de cette lettre sera adressée à votre employeur il n’est pas rare dans ces cas-là que celui-ci choisisse également de geler le versement de l’indemnité complémentaire légale patronale. Bien sûr, il existe des recours contre de telles sanctions demander une nouvelle expertise médicale à la CPAM saisir la Commission de Recours Amiable CRA de la CPAM saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale TASS Bon à savoir Si vous êtes de nouveau en arrêt maladie dans les 10 jours qui suivent la suspension de vos indemnités journalières, vous pourrez malgré tout percevoir de nouvelles IJSS. Seule condition le service de contrôle médical de la CPAM doit vous donner un avis favorable. Le contrôle arrêt de travail par l’employeur Si vous recevez l’indemnité complémentaire légale patronale ou maintien de salaire et que vous vivez hors Alsace-Moselle, alors votre employeur a tout à fait le droit de réaliser un contrôle arrêt maladie. Cela peut notamment lui permettre de Vérifier que vous respectez les interdictions de sortie S’assurer que votre arrêt de travail prescrit et sa durée est justifié par votre état de santé Pour ce faire, il sous-traite cette tâche à l’organisme spécialisé ou le médecin indépendant de son choix. Bon à savoir Votre employeur n’a pas le droit de faire le contrôle arrêt maladie lui-même ou d’envoyer un autre salarié. À l’instar de la visite initiée par la Sécurité sociale, le contrôle par l’employeur est inopiné ce dernier n’est donc pas tenu de vous avertir de la date et de l’heure dudit contrôle. Le jour J, trois situations sont possibles Le médecin-contrôleur estime que l’arrêt de travail est justifié vous êtes en règle et par conséquent, continuerez à percevoir vos indemnités complémentaires. Le médecin-contrôleur estime que votre état de santé ne justifie pas un arrêt de travail l’agent établit un compte-rendu au service du contrôle médical de la caisse d’Assurance Maladie. Le médecin-contrôleur ne peut pas vous examiner que vous ayez refusé d’ouvrir ou que vous ne soyez pas chez vous, les conséquences sont identiques. Votre employeur peut geler le versement du maintien de salaire à compter de la date de la visite. Le professionnel de santé, quant à lui, prévient la CPAM de la situation. Une fois averti, le service du contrôle médical de la CPAM a deux possibilités Annuler immédiatement le versement des IJSS à partir de la date du contrôle arrêt maladie. Organiser une contre-visite médicale. À l’issue de ce nouvel examen, si le médecin-conseil confirme la non-justification de l’arrêt de travail, il vous en informera tout de suite et vous indiquera une date de reprise du travail. À compter de ce jour, vous ne percevrez plus aucune indemnité de la part de la Sécurité sociale. Bon à savoir Même si votre arrêt de travail n’est pas justifié, votre employeur n’a ni le droit de vous licencier ni le droit de vous imposer de reprendre votre poste avant la fin fixée par l’arrêt. Si vous estimez que les conclusions du médecin-contrôleur ne sont pas justifiées, vous avez un recours possible saisir le conseil des prud’hommes. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓Quelles sont les obligations à respecter en cas de contrôle lors d’un arrêt maladie ? Lors d’un arrêt de travail, le salarié est tenu de respecter certaines obligations afin de pouvoir toucher ses indemnités journalières Envoyer l’arrêt maladie à la CPAM et à son employeur Respecter les horaires de sorties stipuler par le médecin Lire la suite 🗓️Est-on prévenu en cas de contrôle d’un arrêt de travail ? Non, ce contrôle se passe de manière inopinée, mais ne peut avoir lieu durant vos heures d’autorisation de sortie. Notez également qu’il peut se dérouler le samedi, dimanche et jour férié Lire la suite 👨‍⚕️Comment se passe un contrôle de la Sécurité sociale ? Si vous êtes en arrêt maladie, la CPAM peut envoyer un médecin-contrôleur à votre domicile afin qu’il vérifie que votre état de santé justifie votre arrêt de travail Lire la suite 📝 L’employeur peut-il être à l’initiative d’un contrôle arrêt maladie ? Oui, votre employeur peut mandater un médecin indépendant pour un contrôle d’un arrêt de travail. ce médecin remet ces conclusions à l’employeur ainsi qu’à la Sécurité sociale Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Diplômée dans le marketing et la communication, ancienne sophrologue et aujourd’hui rédactrice web, j’essaie ainsi de vous apporter des réponses claires, précises et complètes à toutes vos interrogations.

I DEFINITION DE L’ACCIDENT DE SERVICE Contrairement au régime général, les régimes des fonctionnaires ne connaissent pas de définition légale ou réglementaire de la notion d’accident du travail. Des circulaires, distinctes pour les trois fonctions publiques, et la jurisprudence comblent en partie cette lacune. L’accident du travail doit survenir sur le lieu de travail ou un lieu assimilé comme la cantine et pendant les heures de service pour qu’ils soient reconnus comme imputables au service. Pendant longtemps, le juge s’est opposé à ranger dans la catégorie des accidents de service, les accidents subis en mission mais survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante. Il a pourtant fini par admettre que tout accident survenu lorsqu’un agent est en mission est un accident de service même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Quant à l’accident de trajet, qui suit le même régime que l’accident du travail, il doit avoir eu lieu sur le trajet habituel qui permet de se rendre au travail. Toutefois, il ne doit pas s’être produit à l’occasion d’un détour accompli dans un but personnel entre son domicile et son lieu de travail. II LA RECONNAISSANCE PAR L’ADMINISTRATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé pour l'aider à prendre sa décision. Elle prend ensuite un arrêté administratif qui fixe la prise en charge du fonctionnaire concernant l'intégralité de son traitement, les soins et les frais médicaux. Pour les dossiers pour lesquels l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie ne fait pas de doute pour l'administration, la commission de réforme n'est plus consultée. Quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, celui-ci prend alors directement sa décision reconnaissant l'imputabilité. La commission de réforme peut toutefois demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. Lorsque l'employeur, après avoir consulté ou non un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. Si l'accident n'est pas reconnu imputable au service, l'agent sera placé en maladie ordinaire pour ses arrêts et devra rembourser ses frais médicaux dans le cadre habituel de sa couverture maladie. II LES DROITS DU FONCTIONNAIRE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL Le fonctionnaire victime d’un accident du travail a droit au maintien de son traitement par l’administration pendant toute la durée de son arrêt de travail. L’administration a l’obligation de le réintégrer ou de le reclasser à l’expiration de son arrêt de travail. Toutefois l’obligation de reclassement dans le cas où les séquelles ne permettent pas la reprise du poste est difficile et de plus en plus d’agents doivent accepter une mise à la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical. Il peut ainsi être détaché dans un autre corps de niveau équivalent. Dans ce cas il conserve l'indice détenu dans son ancien corps, sans que les dispositions statutaires ni les limites d'âges supérieures ne lui soient opposables. Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité définitive d'exercer ses fonctions et ne peut faire l'objet d'un reclassement, il peut être radié des cadres à sa demande, et parfois d'office. Il a droit dans ce cas à une rente viagère d'invalidité, cumulable avec la retraite, qui est elle-même liquidée sans condition d'âge ni de durée de service. Le code des pensions civiles et militaires de retraite article L27 et L28 prévoit que les agents victimes d’un accident du travail percevront une rente viagère d’invalidité lorsque le fonctionnaire se trouve dans l’impossibilité définitive d’assurer ses fonctions. Cette rente est perçue au titre de l’indemnisation de l’atteinte que l’agent a subi dans son intégrité physique. Le Conseil d’Etat applique cette règle dite du forfait de la pension pour rejeter la demande tendant à l’attribution d’une indemnité réparant la totalité du préjudice notamment les éléments non corporels souffrance physique et morale, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence. Cette règle s’applique aux victimes d’un accident de service, à ses ayants cause dès lors qu’ils ont droit à pension épouse, enfant etc… et aux compagnies d’assurance. En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque le dommage est dû à une autre personne publique que celle dont dépend l’agent et dans certaines décisions la jurisprudence l’écarte en cas de faute lourde de l’administration.

Encas de prolongation de l’arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation. Les démarches à accomplir par l’employeur Lorsque l’employeur reçoit la notification de la déclaration d’accident de travail d’un de ses employés, il doit immédiatement fournir à celui-ci une feuille d’accident (S6201).

Skip to content Renouvellement d’ordonnance sans consultation est-ce possible ?2021-04-16T110249+0200 Renouvellement d’ordonnance sans consultation est-ce possible ?Contenu validé par la Direction médicale de Qare. Renouvelez votre ordonnance en moins de 10 min Sans vous déplacer, vous pouvez consulter un médecin en vidéo et obtenir une ordonnance, si nécessaire. Consultation remboursée par l’Assurance Maladie La délivrance de certains traitements médicaux ne peut pas se faire sans ordonnance. Si vous suivez déjà un traitement et avez besoin de le renouveler, vous devez normalement retourner chez le médecin afin qu’il renouvelle votre prescription. Heureusement, si vous n’avez pas réussi à le faire à temps et que vous avez besoin de votre traitement rapidement, il existe quelques exceptions. L’équipe médicale de Qare fait la lumière sur le renouvellement d’ordonnance sans consultation médicale. Peut-on obtenir un renouvellement d’ordonnance sans consultation ? Quels types de traitements peut-on renouveler sans consultation ? Peut-on obtenir un renouvellement d’ordonnance sans consultation ? Si votre ordonnance pour votre traitement chronique est périmée, vous pouvez bénéficier d’une dispensation exceptionnelle. En effet, la loi prévoit des exceptions dans le cas où l’arrêt d’un traitement serait préjudiciable à la santé du patient. Il est possible de le renouveler sur la base d’une ordonnance périmée. Vous pouvez donc obtenir un renouvellement d’ordonnance sans consultation, dans certains cas. Ce renouvellement d’ordonnance ainsi que la délivrance du traitement peuvent se faire en pharmacie, sans consultation préalable, mais sous certaines conditions. Les conditions du renouvellement d’une ordonnance expirée À cause de la crise de la covid-19, les règles concernant le renouvellement d’ordonnance ont été assouplies. Voici les modalités du renouvellement d’ordonnance sans consultation, en pharmacie vous devez prendre le traitement chronique depuis au moins trois mois ; l’interruption du traitement pourrait nuire à votre état de santé ; vous ne pourrez obtenir qu’une seule boîte supplémentaire 1 mois de traitement par type de médicament ; le pharmacien devra mentionner sur l’ordonnance la date de délivrance, le tampon de l’officine et le nombre de boîtes délivrées ; il devra également informer le médecin prescripteur de la délivrance. Idéalement, il est préférable de se rendre à la pharmacie qui vous dispense le traitement habituellement. La délivrance du traitement n’est pas systématique. Par exemple, si vous avez besoin d’un renouvellement de vos antidépresseurs ou bien d’une délivrance de somnifères, le pharmacien peut vous demander de consulter pour obtenir une nouvelle ordonnance. Prenez RDV rapidement pour renouveler votre ordonnance ! Obtenir un renouvellement d’ordonnance sans aller chez le médecin Si vous ne pouvez pas obtenir de rendez-vous ou vous rendre en cabinet, vous pouvez avoir recours à la téléconsultation. Vous pouvez consulter votre médecin traitant ou prescripteur, s’il utilise cette solution, pour demander un renouvellement d’ordonnance, mais vous ne pouvez pas le faire sans consultation. Votre téléconsultation pourra éventuellement être remboursée par l’Assurance Maladie. Vous pouvez également téléconsulter d’autres médecins mais pour obtenir un remboursement vous devez respecter le parcours de soins coordonnés et les conditions fixées par l’Assurance Maladie. En téléconsultation, il est possible d’échanger avec un médecin rapidement et de renouveler son ordonnance sans se déplacer en cabinet. Peut-on renouveler une ordonnance sans carte vitale ? Si vous venez en pharmacie avec votre carte vitale, cela peut faciliter les choses. Grâce à elle, le pharmacien pourra accéder à votre dossier pharmaceutique et voir les dernières prescriptions et délivrances de médicaments. Par ailleurs, lorsque vous venez avec une ordonnance en pharmacie sans carte vitale, vous ne pouvez pas bénéficier du tiers payant. Renouvellement d’ordonnance sans médecin traitant Le renouvellement d’ordonnance n’est pas forcément réalisé par le médecin traitant. Il se peut que vous ayez consulté un spécialiste qui ait réalisé la prescription. C’est au médecin prescripteur que vous devez vous adresser en priorité. Sans consultation de ce médecin, vous ne pourrez pas obtenir un renouvellement d’ordonnance. Bon à savoir si vous n’avez pas déclaré de médecin traitant, vous serez moins bien remboursé par l’Assurance Maladie. Quels types de traitements peut-on renouveler sans consultation ? Renouvellement d’ordonnance de traitement chronique Si vous avez un traitement pour une maladie chronique ex hypertension artérielle, diabète, thyroïde… avec une ordonnance d’au moins 3 mois dont la durée de validité a expirée, le pharmacien peut vous délivrer de façon exceptionnelle une boîte supplémentaire. Pour les médicaments à risque de dépendance ou de mésusage, comme les anxiolytiques, les psychotropes, les médicaments stupéfiants, les traitements de substitution aux opiacés méthadone, buprénorphine, le pharmacien est en droit de vous refuser la délivrance exceptionnelle si votre ordonnance est expirée. De même, pour renouveler une ordonnance de ces médicaments à risque, il est préférable de consulter son médecin généraliste habituel. Ces médicaments ne sont pas renouvelables par téléconsultation. Renouvellement d’ordonnance de pilule En cas d’expiration de votre prescription, vous pouvez obtenir un renouvellement d’ordonnance de contraceptifs oraux sans consultation, de deux façons En pharmacie avec une ordonnance datant d’il y a moins d’un an. Vous pourrez obtenir jusqu’à 3 mois maximum de pilules contraceptives supplémentaires, mais l’ordonnance peut être renouvelée pour une période de 6 mois. Auprès d’un infirmier. Les infirmiers possèdent une dérogation pour renouveler les prescriptions de pilule périmées pour une durée maximale de 6 mois. Vous n’aurez plus qu’à aller chercher votre traitement en pharmacie. Pour renouveler votre traitement, pensez à la téléconsultation ! Évitez les déplacements et consultez un médecin en vidéo pour faire renouveler votre ordonnance, si nécessaire – Médecins disponibles 7J/7 entre 6h et 23h. Renouvellement d’ordonnance de lunettes et de lentilles Les lunettes et les lentilles de contact peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’un renouvellement d’ordonnance sans consultation chez l’ophtalmologue. Avant 16 ans, il faut de toute façon retourner chez l’ophtalmologiste pour faire renouveler sa prescription. Renouvellement d’ordonnance pour des lunettes cassées Après 16 ans, vous pouvez obtenir un renouvellement de vos verres par un opticien ou un orthoptiste, si vous présentez une ordonnance datant d’il y a moins de 3 ans, sans consulter d’ophtalmologue. Renouvellement d’ordonnance pour des verres qui ne sont plus adaptés à votre vue Si vous avez entre 16 et 42 ans, votre opticien ou orthoptiste peuvent les réadapter. Il suffit de présenter une ordonnance d’il y a moins de 5 ans. Si vous avez plus de 42 ans, c’est pareil, sauf que vous devez présenter une ordonnance de moins de 3 ans. Renouvellement d’ordonnance pour des lentilles de contact Vous pouvez les renouveler chez l’opticien ou l’orthoptiste avec une ordonnance d’il y a moins de 3 ans, sans passer par l’ophtalmologiste. Partager cet article sur les réseaux sociaux Abcès dentaire Accouchement Acné Alcoolisme Allaitement Allergie Angoisse Angine Anorexie Aphte Asthénie Asthme Bronchite Burn out Céphalée Chlamydia Colique Conjonctivite Contraception Constipation Coronavirus Cycle menstruel Cystite Démangeaisons Dents de sagesse Dépression Eczéma Eruption cutanée Extinction de voix Fatigue Fièvre Frottis Gastro-entérite Grippe Hémorroïdes Herpès Infection urinaire Intoxication alimentaire Lombalgie Mal de gorge Mal de ventre Maux de tête Ménopause Migraine Mycose Nausée Nez bouché Otite Ovulation Phobie Problèmes d’érection Reflux gastro-oesophagien Règles Rhinite Rhinopharyngite Rhume Sinusite Sommeil Stress Surmenage Toux Vaccin Vaginose Zona Le guide de la téléconsultation Consulter un médecin en ligne Renouvellement d’ordonnance Obtenir un certificat médical Prix d’une consultation médicale Obtenir une ordonnance médicale Médecin Généraliste Pédiatre Psychiatre Dermatologue Gynécologue Psychologue Ophtalmologue Chirurgien-Dentiste Allergologue Orthophoniste ORL Endocrinologue Sage-femme Hépato-gastro-entérologue Pneumologue Rhumatologue Anesthésiste-réanimateur Psychothérapeute Masseur-kinésithérapeute Cardiologue Chirurgien Cardiovasculaire et Thoracique Chirurgien Maxillo-faciale Chirurgien Orthopédique Chirurgien Plastique Réparatrice et Esthétique Chirurgien Urologue Conseillère conjugale familiale Diététicien Addictologue Angiologue Médecin des Expatriés Médecin du Sport Médecin Esthétique Gériatre Hématologue Infectiologue Interniste Obstréticien Oncologue Pédopsychiatre Radiothérapeute Rééducateur Tabacologue Nutritionniste Orthodontiste Ostéopathe Pédicure-Podologue Sexologue Thérapeuthe Médecin Généraliste Paris Médecin Généraliste Marseille Médecin Généraliste Lyon Médecin Généraliste Toulouse Médecin Généraliste Nice Médecin Généraliste Nantes Médecin Généraliste Strasbourg Médecin Généraliste Montpellier Médecin Généraliste Bordeaux Médecin Généraliste Lille Médecin Généraliste Rennes Médecin Généraliste Reims Médecin Généraliste Le Havre Médecin Généraliste Saint-Etienne Médecin Généraliste Toulon Médecin Généraliste Grenoble Médecin Généraliste Dijon Médecin Généraliste Angers Médecin Généraliste Nimes Médecin Généraliste Villeurbanne Médecin Généraliste Saint-Denis Médecin Généraliste Le Mans Médecin Généraliste Nord Médecin Généraliste Bouches du Rhone Médecin Généraliste Rhone Médecin Généraliste Seine Saint Denis Médecin Généraliste hauts de seine Médecin Généraliste Gironde Médecin Généraliste Pas de Calais Médecin Généraliste yvelines Médecin Généraliste Seine-et-Marne Médecin Généraliste Loire Atlantique Médecin Généraliste Val de Marne Page load link

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions de la prolongation d’activité d’un médecin en milieu hospitalier. Rappelons tout d’abord que la limite d’âge d’un médecin pratiquant son art à l’hôpital est fixée à 67 ans pour ceux qui sont nés à compter du 1er janvier 1955 Cf. le décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 pour les différents statuts. Quelle est la procédure pour une demande de prolongation d’activité ? Le médecin souhaitant prolonger son activité doit en former la demande écrite auprès du directeur de l’établissement et au directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers six mois au moins avant la date de la limite d’âge. La prolongation d’activité est accordée par périodes de 6 mois ou d’un an, sur avis du chef de pôle ou du responsable de la structure concernée ainsi que du président de la CME et sur présentation d’un justificatif d’aptitude physique et mentale délivrée par un médecin agréé. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique, sous réserve de la production par l’intéressé d’un nouveau certificat médical adressé au directeur de l’établissement, au moins 3 mois avant le terme de la période de renouvellement en cours. Si le praticien ne souhaite pas prolonger son activité, il doit notifier sa décision au directeur de l’établissement dans le délai précité de 3 mois. Dans l’hypothèse où l’hôpital, et non le praticien, ne souhaiterait pas renouveler la prolongation d’activité, la décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou du responsable de la structure concernée ainsi que du président de la CME. Cette décision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge au moins 2 mois avant l’échéance de la période en cours. Quelle est la valeur ajoutée de la décision du Conseil d’État ? En l’espèce, l’hôpital n’avait pas souhaité prolonger l’activité du praticien contractuel. Celui-ci n’avait pas accepté la remise en main propre de la décision de refus, laquelle lui avait donc été notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception moins de deux mois avant l’échéance de la période. Il soutenait donc qu’une décision tacite de renouvellement de son activité était née deux mois avant l’échéance de la période en cours et que la décision explicite de refus notifiée constituait un acte de retrait irrégulier de la décision tacite, dont il poursuivait l’annulation. Le Conseil d’État écarte un tel raisonnement, en considérant que Si la méconnaissance de cette dernière règle notification de la décision de refus de prolongation d’activité moyennant le respect d’un délai de 2 mois, dont l’objet est de faire bénéficier l’intéressé d’un préavis, est de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard du médecin, le renouvellement ne peut être regardé comme tacitement acquis en l’absence de notification d’un refus de renouvellement deux mois avant la date d’échéance de la période. » Il ajoute Une décision tacite de renouvellement ne naît qu’à la date d’échéance, si à cette date l’intéressé n’a pas reçu notification d’un refus et sous réserve que le certificat médical ait été transmis en temps utile et que la durée maximale de prolongation ne soit pas atteinte. » Au surplus, le Conseil d’État rejette la demande en réparation du préjudice moral que le médecin prétendait avoir subi du fait de la notification tardive de la décision mettant un terme à son exercice, tenant manifestement compte de son refus d’accepter cette notification en main propre et obligeant l’hôpital à procéder par voie recommandée, ce qui avait compromis de quelques jours le respect du délai de préavis de 2 mois. L’auteure Me Emmanuelle PELETINGEAS Avocat associé chez YAHIA Avocats

Quandaller chez le médecin pendant la grossesse? À la grossesse il n'est pas nécessaire de reporter la première visite chez le gynécologue à long terme. Les médecins appellent à l'unanimité pour l'enregistrement le plus tôt possible. Ceci est nécessaire afin de s'assurer dès le début que la grossesse se déroule correctement. Vous pouvez vous demander - comment, sur une petite

^{Cette question a été résolue Bonjour,J'ai un arrêt de travail initial jusqu'au samedi 23 juin 2018 suite à une fracture de la main consécutive à un accident de sport. Ma question est de savoir si l'on peut anticiper la visite chez le médecin pour prolongation ou non de l'arrêt mon arrêt se terminant un samedi et mon médecin ne travaillant pas ce jour là il faudrait que je le revois avant la fin de mon arrêt ou si je peux le revoir encore le lundi suivant le 25 juin ?Merci par avance Mercedes Mercedes Niveau 0 1 / 100 point 1 question posée 0 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 20/06/2018 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Roxane Roxane Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 4185 réponses publiées Téléconseillère bilingue pour l’assurance maladie depuis 2015, j’aime les cactus, ... Voir le profil Ce post vous a-t-il été utile ? 31% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn Elryn Niveau 4 5000 / 5000 points 2 questions posées 13724 réponses publiées 1468 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 10/08/2017 Voir le profil vous pouvez le revoir avant ou le 25 juinCordialement Breizh Hell Breizh Hell Niveau 4 5000 / 5000 points 0 question posée 246 réponses publiées 40 meilleures réponses Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 26/04/2018 Voir le profil Bonjour Mercedes,Il serait préférable de le revoir le vendredi 22 juin pour éviter tout les futures prolongation vous pouvez prolonger l'arrêt qqes jours avant la fin, cela ne pose aucun souci pour la Miimiie4429 Miimiie4429 Niveau 0 12 / 100 points 0 question posée 1 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 16/06/2022 Voir le profil Bonjour, à vous tous je me pose une question je suis actuellement en accident de travail mon arrêt de travail se termine le 17 juillet. Mon médecin seras en vacances à partir du 9 juillet la secrétaire m’a mis un rendez-vous le 9 juillet pour une prolongation elle m’a dit que cela ne poserait pas de problème vu que c’est une prolongation j’aimerais avoir des avis je vous remercie pr avance Bonjour Miimiie4429, Je vous invite à faire le point avec votre médecin lors de votre rendez-vous si le 9 juillet il estime qu'il est nécessaire d'établir une prolongation au delà du 17/07/2022, votre caisse primaire d'assurance maladie CPAM enregistrera votre prolongation jusqu'à la date prescrite par votre médecin. Vous pouvez suivre l'enregistrement de vos arrêts de travail depuis la pages "Mes démarches" > "Mes arrêts de travail" depuis votre compte ameli. Je vous souhaite une bonne journée.} .